Intervention de Bertrand Michelin
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 9h00
Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale
J'ai participé à un groupe de travail, avec certains parlementaires, pour bâtir ce nouveau cadre. L'exigence de simultanéité et de proportionnalité a toujours été imposée par la jurisprudence.
Quel était le cadre préalable, pour un policier, pour faire usage d'une arme ? La légitime défense. Or la légitime défense n'est avérée que si la riposte est proportionnée et a lieu dans le même trait de temps que l'agression. Une obligation qui était prévue pour les gendarmes, dans le code de la défense. Aujourd'hui, elle est commune aux deux forces de l'ordre et encadre juridiquement l'usage des armes.
Le TSUA nous permet de savoir comment évolue l'usage des armes dans les forces de l'ordre. De sorte, que je puis vous indiquer que, au vu des chiffres dont nous disposons, cette disposition n'a aucune influence sur l'utilisation de l'arme individuelle. Elle a même baissé, en volume, en 2018.
