Intervention de Célia de Lavergne

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi, suite à l'échec malheureux de la commission mixte paritaire. Si le Sénat a su apporter des améliorations au texte issu de la première lecture à l'Assemblée, il a malheureusement défendu dans l'ensemble une vision passéiste et rétrograde de ce que doivent être la transition énergétique et l'avenir de nos sites industriels – en particulier, en permettant l'exploitation d'hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, au prétexte que ceux-ci ne seraient pas émetteurs de gaz à effet de serre et au motif que les solutions alternatives n'existeraient pas.

Ce projet de loi ambitieux et responsable avait pourtant trouvé dans notre assemblée un équilibre, portant l'ambition d'un texte fort, symbolique et engageant pour la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, tout en veillant à préserver nos territoires, nos entreprises et les sites industriels concernés et à les inscrire dans une vision d'avenir de la transition écologique et solidaire.

En tant que rapporteure au fond sur les articles 4 et 5, mon propos portera essentiellement dessus. Je tiens à remercier M. le ministre d'État et M. le rapporteur de les faire examiner en priorité. Les articles 4, 5 et après l'article 5 contiennent des dispositions utiles, voire urgentes, pour réussir la transition énergétique, tout en veillant à assurer notre sécurité d'approvisionnement et à protéger les consommateurs finaux. Sur ces articles très techniques, je tiens à souligner l'important travail de coconstruction auquel se sont livrés députés et sénateurs.

L'article 4, relatif au stockage du gaz, a été enrichi au Sénat. L'article adopté par l'Assemblée début octobre habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de stockage de gaz. Le Sénat y a intégré le contenu du projet d'ordonnance qui faisait l'objet de concertations depuis l'été entre les différents acteurs. Si le Sénat a pu le faire, c'est parce que la concertation avec les acteurs gaziers avait significativement avancé en parallèle de l'examen parlementaire du projet de loi. Certaines dispositions, encore en discussion, sont renvoyées à des décrets.

La version actuelle résultant du travail parlementaire est de nature à permettre la mise en oeuvre de la réforme avant le début de la campagne gazière d'avril 2018. Elle est très attendue par les acteurs et indispensable à la sécurité de l'approvisionnement en gaz des Françaises et des Français. Sur l'article 4, j'ai déposé un amendement visant à étendre aux gestionnaires des réseaux de transport une disposition existant déjà pour les distributeurs. Cette mesure, dite de réfaction tarifaire, autorise la couverture jusqu'à 40 % des coûts de raccordement des producteurs de biogaz sur le tarif. La disposition contribuera aux objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie : 1,7 térawattheure d'injection de biométhane dans le réseau de gaz en 2018 et 8 térawattheures en 2023.

Les articles 5 et 5 bis A ont été votés au Sénat dans le même esprit que le texte issu de la première lecture à l'Assemblée : le 5 conforme, le 5 bis A amendé d'une simple précision technique. L'article 5 bis prévoit que le coût du raccordement des éoliennes en mer ne sera plus, financièrement, à la charge du producteur mais qu'il sera réalisé par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité – RTE.

En première lecture, le Sénat avait étendu le régime d'indemnisation, initialement prévu pour les dommages sur la seule partie sous-marine du raccordement, à sa partie terrestre. Un amendement a été adopté en commission en nouvelle lecture à l'Assemblée pour maintenir l'esprit de la disposition votée au Sénat, tout en remédiant à l'insécurité juridique qu'elle posait. L'article est désormais bien équilibré et devrait contribuer à accélérer la réalisation des projets d'énergie renouvelable en mer. La France bénéficie, je le rappelle, du deuxième gisement d'éolien en mer en Europe après la Grande-Bretagne. Le projet de droit à l'erreur, qui sera examiné prochainement, comporte des dispositions pour faciliter le développement de ces énergies.

L'article 5 ter A sécurise juridiquement un nouveau schéma de distribution de l'électricité qui s'est développé dans certains immeubles. S'agissant de l'article 5 ter portant sur l'obligation, pour les fournisseurs, de faire figurer dans les offres de fourniture les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé, un amendement a été adopté en commission pour revenir à la rédaction de l'Assemblée.

En conclusion, ce projet de loi est un engagement majeur en faveur de la transition énergétique. Il est bien plus qu'un symbole ; car il comporte des dispositions concrètes, engageantes et immédiates pour accélérer la trajectoire française de lutte contre le dérèglement climatique.