Intervention de Didier Jammes

Après avoir passé du temps à comprendre le fonctionnement de la protection fonctionnelle, cela reste encore nébuleux. Elle est en tout cas aujourd'hui insuffisante. Le besoin est évalué à environ 10 millions d'euros est très sous-estimé. La méthodologie d'attribution est aléatoire, subjective et pas du tout contradictoire. Les formalités d'obtention sont très complexes. Le délai de réponse est de deux mois, le silence valant refus, ce qui est tout de même particulier. Son octroi dépend de paramètres qui échappent totalement aux fonctionnaires ; ils relèvent pour partie de la hiérarchie et pour partie d'une discussion quasi philosophique sur la notion de faute. Nous en avons longuement débattu avec le comité d'éthique ? Qu'est-ce qu'une faute intentionnelle, non intentionnelle, détachable du service, déontologiquement acceptable ?

Nous avons tranché en disant que, faute d'avoir été présents dans les premières heures et de pouvoir bénéficier de quelque élément objectif que ce soit, nous ne pouvions porter un jugement avant le jugement. Cette protection est aléatoire et la plupart du temps refusée. Elle doit donc être impérativement renforcée. Pour la renforcer, il faut y adjoindre une part de couverture privée, parce qu'il est très difficile pour l'administration, souvent prise entre deux feux, de ne pas se protéger médiatiquement de certaines accusations. Aujourd'hui, personne ne peut aider un fonctionnaire ainsi mis en cause. Oui, il faut renforcer de façon majeure et modifier considérablement la protection fonctionnelle ! Elle est aujourd'hui inadaptée.