Intervention de Laurent Tavel

La réserve de précaution prévue par la loi organique relative aux lois de finances a été réduite à 3 % en 2018. En 2019, une réserve ministérielle de 1,5 % est venue s'y ajouter. Nous avons donc 3 % de réserve de précaution et 1,5 % de réserve ministérielle.

La différence entre les deux, c'est que pour la réserve ministérielle le dégel est garanti puisque la décision émane du ministre de l'Intérieur. Nous avons l'assurance qu'il le fera au bon moment pour faire face aux aléas qui peuvent survenir au sein du ministère ; c'est le principe de l'autoassurance.

Ces 1,5 % représentent 20 millions d'euros et la réserve de précaution représente 40 millions d'euros.

Les échanges sur les 40 millions d'euros de réserve de précaution ont lieu en fin de gestion, à l'automne, quand on commence à avoir une idée assez précise de la fin de l'année et que l'on a identifié les aléas auxquels on a pu être confronté au cours de l'année. Nous justifions nos besoins, ou les aléas tels la crise des gilets jaunes, qui ont généré des dépenses supplémentaires imprévues. Le dégel, qui n'est pas automatique, peut être décidé par le ministère de l'action et des comptes publics. Il se fait bien sûr en liaison avec le ministre de l'intérieur. Le dégel, s'il est décidé, peut être total ou partiel. Depuis 2006, le dégel a pu être de 90 % ou se limiter à 15 % ou 20 % du total des crédits mis en réserve. Chaque année est différente et nous devons à chaque fois justifier de nos besoins.