Intervention de Ugo Bernalicis

Monsieur le ministre, je commencerai par évoquer un point positif, il conviendra donc de le savourer pour ce qu'il est. Nous nous voyons le 24 juillet prochain, dans le cadre du rapport que j'ai rendu avec Jacques Maire, sur la lutte contre la délinquance financière. Parmi les missions des forces de sécurité, celui de la délinquance financière est un oublié récurrent, alors que des moyens devraient lui être alloués.

Je pendrai l'exemple de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), dont les effectifs sont à nouveau de 90 ETP comme lors de sa création en 2013, et ceux du parquet national financier (PNF). Il n'est pas satisfaisant de n'employer que 90 personnes, dont 43 à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), pour aller chercher les 80 à 100 milliards d'euros de fraudes fiscales. Je sais que vous n'êtes pas d'accord sur ce montant qui est une estimation syndicale, mais même si nous coupons la poire en deux, 40 personnes pour 40 milliards d'euros, cela est nettement insuffisant. L'actualité récente en la matière montre que les délais d'enquête sont loin d'être satisfaisants.

Qu'avez-vous prévu de mettre en œuvre en matière de lutte contre la délinquance financière – en bas comme en haut du spectre ?

Je croyais que la plateforme pour traitement harmonisé des enquêtes et des signalements e-escroqueries (THESEE) était en cours d'expérimentation. Je ne la trouve pas sur internet ; quand sera-t-elle opérationnelle ?

Le service ministériel des achats (SMA) regroupera les fonctions du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) dans un plus gros « machin » du ministère de l'intérieur ; je dis « machin », car il existe déjà des fonctions supports. Rappelons que le ministère de l'intérieur, ce n'est pas que la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, mais aussi le réseau des préfectures – auparavant la direction générale des collectivités locales (DGCL).

L'objectif annoncé pour 2019-2021 est de réaliser 40 millions d'euros d'économies en trois ans, sur le programme 176 relatif aux dépenses de fonctionnement. Or, aujourd'hui il n'y a pas de certitude d'obtenir les 10 % des dernières dotations de ce programme – les dotations se faisant en trois phases, 25 %, 90 % et 100 %. Des discussions budgétaires sont en cours et si l'administration centrale libérait trop tard cet argent, l'exécution des crédits serait compliquée.

Cela ne saurait masquer qu'en 2018, pour une fois, il y a eu plus de reports de charges que d'habitude. Je pense que l'on a été plus sincère sur des factures 2018 qui n'ont pas été payées en début de l'année 2019 mais si les crédits de paiement ne sont pas mis en face, vous ne faites que reporter le problème. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est à peu près du même avis que moi.

Il serait peut-être opportun d'apporter des réponses sur les moyens concrets de payer nos factures au sein du ministère de l'intérieur et donc de pouvoir équiper nos forces de sécurité. Car si nous n'avons pas d'argent pour payer, nous pouvons discuter de tout ce que nous voulons ici, les bonnes volontés des uns et des autres se fracasseront sur les euros disponibles en caisse à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et dans les directions régionales des finances publiques (DRFIP).

Il y a un problème, qui sera peut-être réglé par un prochain collectif budgétaire. Des opérations de fongibilité, asymétriques – mais cela, c'est la loi qui l'impose – sont actuellement en cours pour renforcer le titre 2, à la suite des annonces faites au milieu de la mobilisation des Gilets jaunes pour renforcer le régime indemnitaire d'un certain nombre de policiers. Or, j'ai l'impression que cela n'a pas été ajusté pour le budget 2019 et qu'il ne faudrait pas que cela dure.

S'agissant du maintien de l'ordre, vous organisez un séminaire ou un colloque. Je m'interroge sur l'ouverture dont vous faites preuve en demandant aux présidents de chacune des commissions des lois d'y nommer un parlementaire. Je crois que le président du Sénat a refusé et que le président de cette même commission d'enquête sera chargé de représenter l'Assemblée nationale. En termes de pluralisme, nous aurions pu espérer mieux. Nous mènerons nos réflexions de notre côté.