Intervention de Michel Zumkeller

Réunion du mardi 11 février 2020 à 17h15
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Vous avez indiqué que le montant des prestations servies serait indiqué dans le RNCPS en 2020, mais la loi l'impose depuis le 1er janvier 2016. Comment expliquer un délai de quatre ans pour faire figurer ces données dans ce registre ? Je rappelle que c'est la loi. Ce n'est pas une indication.

Le rapport Goulet-Grandjean a mis en lumière un document de la Cour des comptes, qui estimait entre 3 et 10 % le montant de la fraude. Si je vous suis, 2,6 millions de cartes actives en trop représentent 4,5 % de cartes actives en trop, ce qui, sur 200 milliards de prestations servies, correspond à 9 milliards de fraudes. Que pensez-vous de ce chiffre ? Je reprends les vôtres : 2,6 millions de cartes actives en trop, rapportées à 200 milliards d'euros de prestations servies.

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