Intervention de Éric Belfayol

Pour nous, la fraude documentaire ne concerne pas uniquement le NIR, mais est bien plus large que cette problématique. Il est indéniable qu'une montée en gamme a été effectuée dans la mise en œuvre des mécanismes de vérification par le SANDIA. Les services demandent aujourd'hui deux pièces, une pièce d'état civil et une pièce d'identité, pour vérifier l'identité. Il existe des problématiques de lecture de pièces et de photocopies. Pour autant, en ce qui concerne les anomalies relevées qui sont considérées comme frauduleuses – je ne me réfère qu'à ce que le SANDIA produit en la matière -, le taux est très largement réduit.

Par contre, la DNLF travaille sur la fraude documentaire d'une autre manière aujourd'hui. Au-delà de la question du SANDIA et du NIR, la fraude documentaire n'est pas toujours bien prise en charge par l'ensemble des organismes de protection sociale. Pourquoi ? Parce que là encore, les problèmes de cloisonnement aboutissent par exemple à ce que les relations avec le ministère de l'Intérieur, et notamment les services de police, ne sont pas toujours naturelles et immédiates.

Nous avons constitué un groupe de travail très récemment, au mois de juin, ciblé sur la fraude documentaire et à l'identité. Il s'agit de parvenir à un protocole entre les organismes de protection sociale et la DCPAF, pour que celle-ci puisse être informée des modalités de faux documents que les organismes de protection sociale rencontrent et qu'elle-même puisse sensibiliser les organismes de protection sociale sur les faux documents qu'elle rencontre. Par exemple, lorsque la DCPAF fait des perquisitions et qu'elle trouve, comme c'est arrivé récemment dans le Val d'Oise (95), des centaines de pièces fausses, l'objectif est qu'elle puisse diffuser ces informations aux organismes, pour que ces dernières puissent vérifier les noms et identifier les cas de fraude. Cela, nous sommes en train de le construire.

Le protocole a aussi pour objectif de s'accorder sur une cartographie et sur une typologie de ces fraudes. Lorsque nous discutons avec les organismes de protection sociale ou avec les services de police et de gendarmerie, nous n'avons pas toujours une définition univoque en la matière.

Une troisième problématique, qui émerge et va monter très rapidement, réside dans la fraude à l'identité numérique. Les modalités de fraude à l'identité sont aujourd'hui essentiellement portées par le vecteur numérique. Les meilleurs moyens de lutter contre la fraude à l'identité numérique utilisent précisément l'outil numérique, notamment dans le cadre du règlement «  Electronic Identification and Trust Services  » (eIDAS), afin de travailler au déploiement d'outils renforcés de vérification et d'identification.

Aujourd'hui, la mission en charge de ces questions au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT), au sein du ministère de l'intérieur, est assez en avance. Nous essayons de créer des liens et un interfaçage afin de mettre en œuvre des synergies nouvelles.

La DNLF ne dispose pas des outils nécessaires pour effectuer un chiffrage professionnel. Je me réfère à ce que je lis ; ce sont essentiellement les extrapolations faites par la DCPAF et le SANDIA, et notamment les données de 2018, qui illustrent les améliorations dans les modalités de contrôle.