Intervention de Pascal Brindeau

À la lecture de vos analyses, la finalité du RNCPS ne semble pas être exactement celle que le législateur a voulu lui donner en 2014 : les données matérialisées sont des requêtes réalisées auprès des organismes prestataires ; elles sont temporaires ; le répertoire n'en est donc pas un, mais plutôt un outil d'interrogation en temps réel des prestations sociales versées. En conséquence, aucun dispositif ne permet à ce jour de contrôler a priori la réalité et la pertinence d'un versement de prestations réalisé par exemple trois à cinq ans auparavant. En outre, le RNCPS ne nous permettra pas de le faire, à moins d'envisager des évolutions techniques relativement importantes que ni la direction de la sécurité sociale ni aucune autre administration de l'État ne semblent avoir prévues.

Dans ce contexte, vous nous avez indiqué qu'il est complexe d'imaginer des croisements de données relatifs aux différentes prestations car ces dernières peuvent s'adresser à des allocataires différents. Ainsi, un foyer peut recevoir une prestation de la caisse d'allocations familiales et un individu de ce foyer percevoir une prestation d'une autre nature. Mais, moyennant un traitement des données, le NIR de chaque allocataire – parfaitement individualisé – ne permettrait-il pas de disposer d'une fiche individuelle des droits à prestation pour chacun d'entre eux, quel que soit son foyer fiscal ? Cela permettrait de contrôler la régularité des versements, les éventuelles erreurs, voire les fraudes avérées.