Intervention de Maryvonne Le Brignonen

Réunion du mardi 25 février 2020 à 18h30
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Maryvonne Le Brignonen, directrice du service Tracfin :

Je parlais de nos relations avec nos homologues étrangers sur la question de la fraude aux prestations sociales. Ce sont les cellules de renseignement financier étrangères ; ce ne sont pas des organismes de protection sociale, qu'ils soient français ou étrangers. Il n'y a pas d'obstacle juridique ou philosophique au fait que nous ne travaillons pas beaucoup sur la fraude aux prestations sociales avec elles, mais je voulais dire que Tracfin le faisait depuis moins longtemps sur ce type de fraude que sur le blanchiment ou sur le financement du terrorisme. Les cellules de renseignement financier étrangères ayant elles-mêmes des missions ou des organisations différentes, elles ne travaillent pas toutes sur la fraude, alors qu'elles vont toutes travailler sur le blanchiment et le financement du terrorisme.

On peut imaginer que si la décision était prise de travailler plus précisément sur la fraude aux prestations sociales en direction de tel pays, dans l'ensemble des actions Tracfin, nous pourrions solliciter la cellule de renseignement financier étrangère.

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