Intervention de Patrick Hetzel

Nous reprenons nos travaux après une interruption de plus de trois mois, pour les raisons que l'on sait. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ayant porté de six à huit mois le délai d'achèvement des travaux des commissions d'enquête en cours, nous devrons terminer nos travaux avant le 13 septembre. Le rapporteur et moi-même vous proposons de tenir nos auditions par visioconférence jusqu'à la semaine du 8 juin, à partir de laquelle nous reprendrons nos réunions à l'Assemblée.

Nous recevons M. Jean-Pierre Viola, conseiller maître à la Cour des comptes et président de section au sein de la sixième chambre, afin qu'il nous présente les observations définitives de la Cour sur la lutte contre la fraude aux prestations d'assurance maladie, aux prestations de retraite et à celles versées par la branche famille. Ces observations, délibérées entre juin et novembre 2019, nous ont été transmises en février dernier. Elles sont extrêmement précieuses, en ce qu'elles dressent un bilan détaillé de la lutte engagée par les différentes caisses contre la fraude, sachant que les problématiques, les acteurs et les enjeux financiers peuvent être très différents d'une branche à l'autre.

La Cour souligne le défaut d'évaluation des enjeux financiers de la fraude aux prestations sociales, en tout cas dans les branches maladie et retraite ; elle signale l'insuffisante prise en compte du caractère urgent et prioritaire de la lutte contre la fraude, et regrette une « culture interne » traditionnellement rétive à la prise en compte de ce risque. La Cour met également en exergue l'insuffisance des contrôles exercés sur les professionnels de santé au regard de l'ampleur des dérives, et formule des préconisations sur l'organisation des services et les moyens à consacrer à la lutte contre la fraude, ainsi que sur les sanctions applicables.

Avant de vous laisser la parole pour nous présenter les principales conclusions de ces rapports, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, monsieur, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».