Intervention de Jean-Pierre Viola

Réunion du mardi 26 mai 2020 à 17h00
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Jean-Pierre Viola, conseiller maître à la Cour des comptes, président de section au sein de la sixième chambre de la Cour des comptes :

Les organismes ne déterminent pas eux-mêmes leurs moyens ni leurs effectifs : leurs enveloppes de dépenses au titre des prestations informatiques externes sont arrêtées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion – en l'occurrence, les COG 2018-2022. Je vous rejoins sur le fait que certains investissements auraient un retour très rapide, en ce qu'ils permettraient de réduire le nombre d'erreurs, à caractère frauduleux ou non. Or, de manière assez incompréhensible, ils ne sont pas effectués. Sans doute est-ce révélateur de l'importance réelle qu'on accorde à l'objet sécurité sociale. Son organisation – formée de plusieurs régimes et d'un grand nombre de caisses locales – est certes très lourde et absorbe, un peu pour elle-même, beaucoup de moyens administratifs ; reste que le déséquilibre est flagrant entre les ressources dédiées à la gestion du quotidien et celles qui sont consacrées à investir pour l'avenir. À titre de comparaison, la direction générale des finances publiques (DGFIP) est dotée d'un service à compétence nationale – Cap numérique – qui travaille sur les projets informatiques de l'avenir. À la sécurité sociale, les mêmes personnes-ressources et équipes techniques se retrouvent à travailler tout à la fois à la maintenance du quotidien – intégration des évolutions législatives et réglementaires, ergonomie des outils, adaptation d'architecture – et à la prise en compte des chantiers du futur. Ce qui limite nécessairement l'ouverture vers l'avenir, et explique probablement pour une grande part le problème des pertes financières liées aux fraudes.

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