Intervention de Renaud Villard

Vous allez me trouver excessivement tatillon, mais un indu n'est pas nécessairement une fraude. Nous recouvrons 100 millions d'indus par an, et la plupart ne sont pas liés à la fraude. La CNAV peut, par exemple, durant un ou deux mois, continuer à verser une prestation indûment – cela peut d'ailleurs être une erreur de la caisse. L'indu peut être lié au fait que le questionnaire ressources nous arrive en juillet et que l'on constate qu'à partir de mai les ressources ont changé. La personne sera alors en indu de mai à juillet, sans aucune fraude : nous faisons juste rétroagir la situation à la date à laquelle nous notifions les droits. Il n'y a par exemple pas d'obligation légale de nous signaler un mariage le jour même.

En revanche, le cas que vous évoquez ne recouvre pas, le plus souvent, de fraude. Nul ne peut attendre d'un pensionné du régime général qu'il nous signale son propre décès. Par conséquent, si la famille, qui n'est pas en obligation de le faire, ne le fait pas, les virements continuent à arriver sur le compte bancaire. On peut considérer que, si la famille reçoit l'argent régulièrement, pendant plusieurs mois, et a réglé la succession, alors on s'approche de la fraude : lors de la succession, la famille a vu le compte bancaire. Tant que la famille n'a pas vu le compte bancaire et n'a pas réglé la succession, il n'y a pas de faute ni de fraude. Le virement est effectué tant que la personne n'a pas été constatée comme décédée.

C'est la raison pour laquelle l'intervalle est parfois long – six mois en moyenne, parfois onze – entre le décès qui intervient à l'étranger et le constat que nous pouvons en faire par les mécanismes de maîtrise des risques. Quand les familles ne nous signalent pas le décès, c'est souvent au moment du règlement de la succession que nous recouvrons les indus, par l'intermédiaire des opérateurs bancaires, sans qu'il y ait fraude. La grande majorité des indus ne repose donc absolument pas sur des fautes ou des fraudes.