Intervention de Alain Ramadier

Dans votre rapport de septembre 2017, vous attirez l'attention sur la complexité qui existe entre la fraude intentionnelle, délibérée et connue de l'allocataire, et la fraude suscitée par un oubli ou une absence de connaissance du système d'attribution. Dans ces deux cas, la distinction n'est pas opérée et la qualification de fraude est toujours retenue. Or, la densité, la complexité et le manque de transparence de la réglementation engendrent des fraudes involontaires. Les conséquences peuvent être très préjudiciables pour les allocataires, ces deniers pouvant se retrouver dans une situation financière précaire. Comment clarifier la définition de la fraude, afin de distinguer une fraude délibérée et intentionnelle de l'oubli ou de l'incompréhension du système de versement ? Quels mécanismes préventifs pouvons-nous élaborer pour limiter au maximum la multiplication des fraudes, qu'elles soient intentionnelles ou non ?

Dans son rapport d'avril 2010, la Cour des comptes avait souligné que l'accroissement des fraudes est conforté par une réglementation confuse et complexe. À l'heure de la numérisation et de l'informatisation de nos données, quelles mesures de simplification et d'harmonisation rendraient plus efficiente l'attribution des prestations sociales ? Quel est votre avis sur la création d'une plateforme qui mutualiserait l'ensemble des informations ?

La recommandation n° 16 de votre rapport consiste faire en sorte que les recours administratifs préalables puissent être discutés devant une commission constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme plutôt que par l'autorité décisionnaire, comme c'est le cas actuellement. En quoi cela permettrait-il un meilleur respect des droits des allocataires ?