Intervention de Jacques Toubon

L'idée est que cette commission soit plus indépendante que l'autorité qui a pris la décision. Pour prendre un exemple, dans la médiation préalable obligatoire prononcée par les présidents des tribunaux administratifs, nos délégués se voient souvent opposer par les autorités des caisses que les décisions prises sont conformes à ce qu'il fallait décider. Autrement dit, elles ne veulent même pas entrer en médiation ! L'idée est donc d'avoir un interlocuteur indépendant.

S'agissant de votre proposition de plateforme, j'avoue ne pas y avoir réfléchi. Je n'ai pas de réponse à apporter, ni dans un sens ni l'autre.

Quant au premier sujet, je considère qu'il faut utiliser pleinement la loi d'août 2018, voire la préciser si nécessaire. Rendre plus effective la prise en compte de l'élément intentionnel, à la fois dans le code des relations entre le public et l'administration et dans le code de la sécurité sociale, pourrait être une des recommandations de la commission d'enquête.

J'ai également souligné que la direction de la sécurité sociale doit donner une instruction générale à l'ensemble des organismes. Contrairement à ce que beaucoup pensent, il s'agit d'une administration puissante, qui peut beaucoup contribuer à une mise en œuvre juste de notre système de protection sociale. Sans ce travail, il y a un risque d'inégalité ou d'hétérogénéité dans l'application des dispositions de la loi de 2018.