Intervention de Catherine Pignon

S'agissant des classements pour recherche infructueuse, les deux types de situation peuvent effectivement se présenter : ou bien l'auteur des faits est impossible à localiser et donc à interpeller en raison de son extrême volatilité, ou bien, particulièrement dans les cas de schémas de fraude complexes, il réside à l'étranger. Auquel cas il faut faire appel à l'entraide pénale internationale afin d'obtenir la délivrance de mandats d'arrêt internationaux – qui seront ensuite exécutés ou pas.

En 2015, la DACG avait interrogé les parquets sur les résultats de la mise en œuvre de la loi de décembre 2013 : un premier constat avait mis en avant l'effet bénéfique de la simplification des incriminations d'évolution bénéfique s'agissant des poursuites, mais certains parquets, parmi les plus importants, notamment ceux de Paris et de Douai, avaient souligné que la remontée des investigations nécessitant des prolongements à l'étranger se heurtait, dans un certain nombre de pays, à de véritables difficultés d'entraide pénale internationale. Que la France conserve l'exercice des poursuites et demande une interpellation à l'étranger, ou qu'elle décide de dénoncer les faits à l'État dont l'auteur des faits est ressortissant, il n'y avait pas nécessairement de suite.

Mais, dans certains cas, elle a pu obtenir satisfaction : je pense en particulier à une affaire en cours dans le ressort de Valenciennes à l'encontre de familles roumaines mises en cause pour avoir confectionné plusieurs centaines de faux dossiers d'autoentrepreneurs afin de percevoir des indemnités de diverses natures – caisse d'allocations familiales, RSA, RSI – pour un préjudice se chiffrant à plusieurs millions d'euros. Plusieurs placements en détention provisoire ont été ordonnés et la coopération européenne a pu fonctionner : des arrestations ont eu lieu, notamment en Roumanie, sur le fondement de mandats d'arrêt européens. Mais il faut bien convenir que, dans un certain nombre de cas, ces investigations et leur réussite peuvent relever du parcours du combattant…

Pour ce qui est de la différence entre les chiffres de 2018 et les chiffres antérieurs, la diminution correspond précisément à la perte de traçabilité de procédures auparavant poursuivies du fait d'incriminations spécifiques au profit d'incriminations génériques comme l'escroquerie, le faux ou l'usage de faux. On peut très raisonnablement affirmer que le nombre de condamnations pour des faits de fraudes aux prestations sociales a été en 2018 supérieur à 800, c'est-à-dire au chiffre que je vous ai communiqué : la DACG n'est en effet plus capable d'identifier quelles infractions génériques correspondaient en réalité à des fraudes aux prestations sociales.