Intervention de Catherine Pignon

L'application informatique qui enregistre les milliers de décisions et d'infractions le fait en utilisant un code correspondant au type d'infractions, chaque code étant lui-même regroupé dans une famille d'infractions selon une typologie. Son degré de sophistication actuel ne permet pas d'affiner ces informations autant que vous le souhaiteriez et d'identifier les escroqueries commises au détriment des organismes sociaux : telle est la difficulté à laquelle nous nous heurtons. Or toutes les juridictions sont équipées de cette même application.