Intervention de Catherine Pignon

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, environ 85 % des procédures transmises dans ce domaine donnent lieu à une réponse pénale. Les procédures ne donnant pas lieu à réponse pénale ne sont pas classées du fait de leur manque de gravité ou du peu d'importance du préjudice causé, mais essentiellement parce que la recherche d'auteur s'avère infructueuse. On ne saurait y voir le signe d'un désintérêt ou d'une appréciation inappropriée de l'importance de ces fraudes.

Vous évoquez à juste titre les préjudices importants auxquels ce type de fraude peut donner lieu. Nous avons affaire en la matière à des fraudeurs très divers : entre les fraudes à l'allocation parent isolé (API) et celles qui sont parfaitement organisées, par exemple avec la création de sociétés fictives éphémères, la justice est confrontée à un très grand panel de profils. Il ne paraît pas anormal que ces différents cas de figure donnent lieu à des réponses différentes.

Lorsque la loi de 2013 a été mise en œuvre, certains parquets ont fait remonter le constat selon lequel les évolutions législatives avaient notamment permis de mieux adapter les réponses données : par exemple, des infractions portant sur des sommes peu importantes, notamment sur le RSA, étaient auparavant réprimées uniquement par une peine d'amende inappropriée ; l'état de la loi ne permettait pas de prononcer des peines d'emprisonnement ou, à l'inverse, des mesures alternatives plus adaptées à la situation de prévenus indigents ou désocialisés.

Une fraude complexe et organisée, à l'origine de préjudices très importants, appelle des réponses qui exigent nécessairement plus de temps : il faut enquêter, interpeller, recueillir de la charge probatoire. Les remontées des parquets, en particulier celles transmises en 2015 et que j'évoquais précédemment, citaient, parmi les difficultés rencontrées, celles qui pouvaient tenir à la lenteur des réponses apportées à des réquisitions. C'est du reste tout l'intérêt d'une coordination plus poussée : pour être en mesure de retracer les faits financiers, il est préférable de disposer d'une dénonciation qui ne soit pas trop tardive ; plus le temps passe, plus l'identification est difficile. De nombreux parquets s'attachent à rendre plus efficaces les procédures de transmission vis-à-vis des autorités administratives, afin que les constats effectués au plan administratif puissent rapidement trouver une traduction judiciaire. Certains ont ainsi travaillé à modéliser un type de transmission qui contienne les informations les plus nécessaires, à les rendre homogènes et cohérentes de manière à mieux appréhender les fraudes et à faire face à la diversité de leurs interlocuteurs, par exemple la CPAM ou les URSSAF. Voilà un exemple d'initiative mise en œuvre par les parquets, indépendamment des lieux d'échange formels comme les CODAF.