Intervention de Catherine Pignon

Le dispositif du CODAF, surtout par sa dimension opérationnelle – rappelons qu'il est présidé par le procureur de la République –, constitue un levier considéré très majoritairement comme tout à fait efficace dans la lutte contre les fraudes sociales. C'était mon sentiment lorsque j'étais moi-même en juridiction, et c'est ce qui remonte régulièrement de la part des procureurs de la République et des procureurs généraux. C'est par définition le lieu où le procureur peut porter à la connaissance des administrations partenaires les éléments laissant présumer des fraudes, à travers des procédures qui n'ont a priori pas nécessairement à voir avec de la fraude. On y définit des priorités de cible et d'attaque qui sont partagées entre toutes les administrations concernées, ainsi que les critères de judiciarisation des affaires, on y décide quelles affaires seront judiciarisées, quel type de réponse sera apporté, par exemple la fermeture ou l'interpellation, et quel service s'occupera de tel ou tel volet de l'affaire ; enfin, c'est aussi le lieu où le procureur peut informer les administrations des suites judiciaires données. Ce dispositif opérationnel représente en cela un atout incontesté aux yeux de l'ensemble des procureurs ; il a fait et continue de faire ses preuves, et doit mobiliser l'ensemble des administrations conviées à y participer.