Intervention de Catherine Bismuth
Réunion du mardi 16 juin 2020 à 17h00
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Catherine Bismuth, directrice de l'audit, du contrôle contentieux et de la lutte contre la fraude :
En 2019, sur 7 100 procédures de pénalité financière, 1 118 étaient des saisines pénales, 157 des saisines ordinales et 34 des saisines conventionnelles.
