Intervention de Roxane Evraert
Réunion du mardi 16 juin 2020 à 18h30
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Roxane Evraert, directrice adjointe de la maîtrise des risques :
Le dépôt de plainte est systématique dès que la caisse considère que le dossier est suffisamment solide et conforme aux règles de droit.
En termes de fraudes, le détournement du texte de loi et le caractère intentionnel doivent être prouvés. Ce dernier point est particulièrement délicat.
La fragilité des poursuites repose sur la capacité de la MSA à fournir à l'autorité judiciaire les pièces démontrant le constat d'intentionnalité. Néanmoins, en termes de travail illégal, la MSA se porte partie pour couvrir les charges induites par la fraude et les caisses sont de plus en plus mobilisées pour demander de dommages et intérêts.
