Intervention de Cécile Moral
Réunion du jeudi 18 juin 2020 à 15h00
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Cécile Moral, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) :
L'escroquerie définie par l'article 313-1 du code pénal est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. L'escroquerie aggravée définie par l'article 313-2, de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende. Et lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 d'euros d'amende.
Je ne puis vous donner de chiffres exacts mais, dans le domaine de l'optique – et dans quelques cas pour les appareils auditifs –, les fraudes sont très largement le fait de professionnels et très peu celui des clients des boutiques.
