Intervention de Stéphane Ducatez

Pôle emploi exerce cinq grandes missions : en premier lieu l'inscription et l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; ensuite la prospection pour le compte des entreprises, la mise en relation avec les demandeurs d'emploi, la collecte des offres d'emploi et l'accompagnement au recrutement pour celles qui le souhaitent ; l'indemnisation des demandeurs d'emploi, que nous effectuons pour le compte de l'Unédic et de l'État ; l'information sur le marché du travail ; enfin l'application de politiques publiques – par exemple le versement de l'aide à l'emploi franc aux entreprises qui embauchent des personnes relevant du dispositif des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les fraudes que nous détectons concernent à 99,7 % les allocations chômage. Aussi centrerai-je mon propos sur ces dernières.

La lutte contre la fraude aux prestations est un sujet que nous prenons très au sérieux depuis des années, pour lequel nous investissons des moyens et avons défini une stratégie et une ligne directrice. En témoigne l'évolution du montant des fraudes et des préjudices détectés, qui est passé de 62 millions d'euros en 2011 à 212 millions en 2019. Dans ces montants, nous considérons à la fois le préjudice subi – les sommes indûment versées – et le préjudice évité, encore appelé fraude déjouée. Il est important de détecter la fraude le plus rapidement possible pour éviter qu'elle ne se poursuive au fil du temps.

Cette progression des montants détectés est le fruit d'une stratégie de lutte contre les fraudes articulée autour de cinq axes. Le premier est celui des moyens humains. Au sein de la direction générale, l'équipe de Mme Sophie Diatloff compte dix personnes. Rattachée à la direction du réseau, elle a en charge la définition des grandes orientations et de la stratégie, mais aussi l'animation de l'ensemble des personnes qui interviennent en matière de fraudes. Par ailleurs, Pôle emploi est organisé en réseau, constitué de directions régionales et d'agences au sein desquelles nous accueillons les demandeurs d'emploi. Dans les directions régionales, 120 auditeurs et 20 contrôleurs sont affectés à la lutte contre les fraudes. Cette organisation est également déclinée au sein des agences au travers de référents fraude chargés de sensibiliser leurs collègues et de faire le relais avec les directions régionales. Une dizaine de personnes consacrent également une partie de leur activité au croisement des données et aux algorithmes, tant à la direction générale qu'à la direction des systèmes d'information. Nous avons déjà beaucoup investi dans ce champ au cours des dernières années et nous continuons à le faire.

Le deuxième axe est celui des moyens de maîtrise qui nous permettent d'agir en amont des fraudes. Un dispositif permet d'effectuer des contrôles dans le système d'information, de croiser des données et de vérifier leur cohérence, notamment lors de l'inscription d'un demandeur d'emploi. Nous pratiquons aussi la dissociation des fonctions de validation et de paiement. Lorsqu'un paiement semble suspect, une procédure d'attente impose la validation d'une deuxième personne pour effectuer le paiement. Nous avons aussi un système de contrôle interne et d'audit qui permet d'inspecter régulièrement nos processus pour garantir leur sécurité et les améliorer. Enfin, nous menons une politique de réflexion permanente quant aux risques, dans le cadre d'échanges réguliers avec les directions régionales.

Le troisième axe est celui de nos partenariats et des échanges que nous entretenons avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude, la DNLF, avec les comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF, avec les organismes de protection sociale, avec les chambres consulaires, ou encore avec les services publics de l'emploi de l'étranger. Cette liste n'est pas exhaustive. Nous partageons des informations et assurons une veille. Nous échangeons au sujet de certains cas, mais aussi à propos des techniques et des solutions qui existent.

Le quatrième axe concerne l'intégration de données et la consultation de portails d'information lorsque nous voulons certifier en temps réel le NIR (numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques) d'une personne, pour vérifier une identité lors d'une inscription, valider un titre de séjour grâce à l'AGDREF, l'application de gestion des ressortissants étrangers en France, ou encore vérifier le statut d'un mandataire social.

Le cinquième axe de notre stratégie est l'exploitation de la data et l'utilisation d'algorithmes. Lorsque nous repérons des cas à risque, nous transmettons des informations à notre réseau afin qu'il vérifie et analyse la situation.

Comme je vous l'indiquais, la principale fraude concerne l'allocation chômage. Celle-ci repose à la fois sur l'acquisition d'un droit à indemnisation, qui nécessite d'avoir perdu son travail de manière involontaire après une période de travail, et sur le respect de deux conditions, être domicilié en France et ne pas avoir repris d'activité. Il existe donc deux grands types de fraude : le premier concerne la constitution du droit – exercice d'emplois fictifs ou falsification de documents pour augmenter le salaire antérieurement perçu, donc l'allocation versée – et le second la situation du demandeur d'emploi – par exemple l'oubli de déclaration d'une situation qui ne donne plus droit à indemnisation.

La principale fraude, qui représente 62 % des montants détectés, est la non-déclaration d'activité durant l'indemnisation. Évidemment, nous distinguons ce qui relève de l'erreur ou de l'oubli et ce qui relève de la fraude, laquelle doit avoir un caractère répété et intentionnel. Le deuxième cas le plus fréquent est celui de la fraude au travail à l'étranger ou à la résidence à l'étranger, qui représente 9 % des montants détectés. Le troisième motif concerne davantage la constitution du droit, qu'il s'agisse de la production de faux documents – 8 % des montants – ou d'emplois fictifs, fraude qui représente 7 % des montants.

Dans ce contexte, le premier enjeu consiste à disposer d'informations de meilleure qualité et le plus rapidement possible, notamment quant aux périodes de travail effectuées. Grâce à la DSN, la déclaration sociale nominative, nous disposerons progressivement d'une information plus fraîche. Je n'entre pas davantage dans les détails, que nous préciserons dans nos réponses au questionnaire écrit en mentionnant que ces informations sont confidentielles. Nous disposons d'autres éléments, relatifs aux pensions d'invalidité ou aux arrêts maladie par exemple.

Il y a quelques années, nous avions évalué la fraude en comparant les données provenant des DADS, les déclarations annuelles de données sociales, dont nous ne disposions pas à Pôle emploi et qui retraçaient les périodes d'activité des personnes, avec celles de notre propre système d'information. Chaque écart avait donné lieu à une analyse et cette étude nous avait permis d'estimer le niveau de fraude annuel entre 180 et 230 millions. Les travaux en cours aboutissent à des ordres de grandeur comparables, ce qui est rassurant. La DSN et les informations que nous cherchons à obtenir de manière plus fraîche et plus régulière nous permettront de tarir complètement ou en très grosse partie les fraudes de cette nature.

Le deuxième enjeu consiste à obtenir davantage de données en dehors de nos processus de gestion. Pôle emploi n'a pas le droit de communication bancaire, qui nous serait pourtant utile dans nos investigations. Nous ne pouvons pas non plus utiliser pleinement les adresses IP, alors que cela nous permettrait d'améliorer notre système de lutte contre la fraude. Le deuxième type de fraude est la non-déclaration de la résidence ou du travail à l'étranger. Or, le plus souvent, cette fraude se produit dans les zones transfrontalières. Plus nous obtiendrons d'informations de la part des pays étrangers, dans le cadre de conventions et de partenariats, plus nous serons efficaces dans la lutte contre cette fraude.

Le troisième enjeu est la poursuite du développement de l'exploitation de la data et des algorithmes. Du fait du développement de la DSN, nous aurons affaire à des fraudes de plus en plus sophistiquées, que les croisements de données simples ne permettront plus de repérer. Aussi devons-nous créer des algorithmes de plus en plus puissants, qui se fondent davantage sur le comportement des personnes. La fraude n'est pas liée à des caractéristiques individuelles, mais à des comportements – la soudaine présentation d'une attestation de période de travail par un demandeur d'emploi arrivant en fin de droit, par exemple. Nous testons des outils pour lesquels nous devons trouver un bon équilibre. En effet, pour qu'un algorithme soit efficace au plan opérationnel, il doit être très performant.

Enfin, dans un environnement très mouvant et de plus en plus dématérialisé, l'enjeu de la veille est très important. Le développement des nouvelles technologies fait apparaître de nouveaux comportements et de nouveaux risques de fraude. L'objectif est d'être en avance de phase plutôt que de courir derrière les techniques. Aussi entendons-nous investir dans ce domaine.