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Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mardi 23 juin 2020 à 18h30
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, président :

En matière de sanction, dans quel cas saisissez-vous la justice pénale dans les dossiers de fraude ? Considérez-vous que le fait de saisir la justice pénale est un moyen efficace pour sanctionner ? Cela a-t-il, d'après vous, un effet dissuasif ?

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