Intervention de Yann-Gaël Amghar

Pour notre part, la transmission au parquet du procès-verbal d'infraction est systématique pour tout constat d'infraction au travail dissimulé, car elle est indispensable pour mettre en œuvre les sanctions civiles – redressement, majoration de redressement, annulation d'exonération. De manière classique, l'opportunité des poursuites appartient au procureur de la République. Toutefois, nous constatons un bon niveau de réponses pénales après engagement des poursuites, soit 11 % en 2018, sachant que 60 % de ces réponses pénales concernent des procédures alternatives aux audiences de jugement, le plus souvent des rappels à la loi ou des compositions pénales.

Au-delà des suites données par le parquet, les condamnations peuvent paraître assez limitées au regard de l'enjeu. Le travail dissimulé est passible de trois ans de prison ferme et 45 000 euros d'amende, peine qui peut être portée à cinq ans de prison ferme et 75 000 euros d'amende lorsque le délit est commis à l'égard de plusieurs personnes, d'un mineur ou d'une personne vulnérable. Pour les personnes morales, le montant de l'amende pénale peut atteindre 225 000 euros. Ce sont les montants maximaux prévus par la loi. En réalité, le montant moyen des amendes est assez faible : moins de 2 000 euros d'amende pour les personnes physiques et aux alentours de 6 000 euros pour les personnes morales, alors que les montants de redressement dépassent 100 000 euros par infraction.

En résumé, les suites judiciaires apportées à ces signalements sont variables du point de vue de l'intensité de la réponse pénale. Néanmoins, le caractère pénalement répréhensible de cette infraction est extrêmement important car il emporte d'autres conséquences. Il conduit notamment à traiter ces redressements de manière tout à fait différente d'un contrôle classique. Par exemple, dans la période que nous venons de connaître, les URSSAF ont suspendu leurs actions de recouvrement et de recouvrement forcé sur les créances, mais l'exception liée au caractère pénalement répréhensible de la fraude s'est appliquée au travail dissimulé. C'est une conséquence concrète, à la fois juridique et opérationnelle, de la qualification pénale de ces infractions.