Intervention de Kristel Meiffret-Delsanto

Réunion du mercredi 15 juillet 2020 à 14h00
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Kristel Meiffret-Delsanto, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Lorraine :

Disons que les peines encourues sont très rarement prononcées…

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