Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mardi 21 juillet 2020 à 17h00
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau, rapporteur :

La plateforme de la BCSS ne stocke donc pas les données personnelles collectées par les différents organismes qui y participent, ce qui lui permet de répondre aux prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD) européen. Il n'y a pas de fichier centralisé et les informations demeurent au niveau de chaque organisme de prestation, mais il est possible à tout moment de les consulter pour déterminer si une personne a droit ou pas à telle ou telle prestation. Sur requête, vous pouvez vérifier l'identité d'une personne, sa situation d'emploi – ou d'absence d'emploi – et les droits qui y sont associés, mais aussi sa situation familiale – est-elle mariée, en union libre, isolée ? – et de logement. Est-ce bien cela ?

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