Intervention de Patrick Hetzel

Mes chers collègues, nous terminons nos auditions par une table ronde consacrée aux services d'enquête.

Nous avons le plaisir d'accueillir cet après-midi Mme le commissaire divisionnaire Anne-Sophie Coulbois, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), organisme qui relève de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), M. le colonel Philippe Thuries, chef de l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), organisme rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), et M. Jean Arvieu, adjoint au chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST).

Madame, messieurs, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Nous serons heureux de vous entendre sur la place que prend la fraude aux prestations sociales dans les activités illégales que vous avez la charge de réprimer, la typologie et la géographie de cette fraude, les méthodes que vous employez pour la détecter et en identifier les auteurs, et enfin sur la coordination entre les services d'enquête et les autres services de l'État et organismes sociaux prestataires.

La semaine dernière, outre nos auditions, nous nous sommes rendus à la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), qui est un lieu d'expertise forte en matière de détection de la fraude documentaire, ainsi qu'au service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA), qui attribue les numéros d'immatriculation aux Français nés à l'étranger ainsi qu'aux étrangers et où nous avons pu constater quelques trous dans la raquette. Ceux-ci tiennent sans doute à des problématiques réglementaires, par exemple d'accès limités à certains fichiers puisqu'il arrive que le SANDIA ne puisse accéder ne serait-ce qu'à une photo d'identité.

Nous nous sommes rendu compte de la limite qu'il y a à travailler sur des photocopies de documents. Cela rend les fausses pièces d'identité plus difficiles à détecter, et il est également difficile d'opérer une vérification fiable à partir de photocopies d'extraits d'actes d'état civil venant de l'étranger.

Comment évolue cette criminalité, qui dans certains cas est organisée ? De toute évidence, elle cherche à se porter là où les possibilités de répression sont plus difficiles. C'est une course permanente entre ceux qui représentent l'autorité de l'État et les fraudeurs, qui peuvent avoir recours à des méthodes sophistiquées.

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »