Intervention de Jean-Marc Galland

Réunion du mercredi 22 juillet 2020 à 9h30
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Jean-Marc Galland, chef de la mission « délivrance sécurisée des titres » :

Ce chiffre fait suite à des études du début des années 2010 qui ont été utilisées dans le cadre de la préparation de la loi de 2012 relative à la protection de l'identité. Il s'agissait d'enquêtes de victimation, basées sur des éléments déclaratifs et non sur des dépôts de plainte. On ne peut pas mettre en cause ces enquêtes, mais elles ont été menées il y a plusieurs années.

Sans être nécessairement faux, le chiffre que vous avez cité ne correspond pas exactement, ce qui est normal, à celui qui résulte des dépôts de plainte et de l'activité des services, c'est-à-dire à l'état 4001 – la base des statistiques de la délinquance, cogérée par les ministères de l'intérieur et de la justice. Les deux chiffres ne sont pas en opposition : ils correspondent à deux réalités différentes.

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