Intervention de Olivier Marmion

Comme vous le savez, on retrouve les dispositions prévues par l'article 47 du code civil, à savoir la présomption de l'authenticité, dans l'ensemble des pays européens. Ce n'est donc pas une spécificité française. En ce qui concerne les pays où il existe des enjeux en matière de manque de fiabilité, nous sommes confrontés à une difficulté pour les actes d'acte civil ou les jugements supplétifs.

Nous privilégions, dans un premier temps, une approche bilatérale avec les pays concernés, qui se trouvent essentiellement en Afrique subsaharienne, notamment dans le golfe de Guinée. La Guinée est le pays le plus en retard sur le plan de la fiabilisation de l'état civil – ce n'est pas un jugement de valeur, c'est un simple constat –, mais on pourrait également citer le Sénégal, la Côte d'Ivoire et le Mali, où des difficultés perdurent à différents degrés. Nous sommes engagés dans un dialogue bilatéral, en lien avec d'autres ministères, pour soutenir ces États qui sont demandeurs d'une fiabilisation de leur état civil et où les résultats peuvent être extrêmement encourageants. La Tunisie est ainsi parvenue, dans le cadre du système d'identification automatique à partir des empreintes digitales (AFIS), désormais effectif, à dématérialiser l'ensemble de son état civil, ce qui constitue une avancée majeure. Je pourrais également citer l'exemple du Maroc ou celui du Mali, où des améliorations sont en cours.

Le dialogue bilatéral peut reposer sur des financements, notamment européens, dans le cadre de coopérations organisées par Civipol. On peut également mettre en balance les enjeux liés aux visas. Il est de la responsabilité de la France de souligner qu'elle ne peut accorder des visas s'il n'y a pas suffisamment de garanties s'agissant des documents produits en appui des demandes.

Nous apportons aussi une expertise technique. En Guinée, nous conduisons depuis un an, au niveau interministériel, une expérimentation concernant plusieurs tribunaux – il s'agit de s'assurer des conditions dans lesquelles les jugements supplétifs sont rendus. Par ailleurs, la police aux frontières locale est étroitement associée. Nous tirerons tous les enseignements de cette phase d'expérimentation. Notre volonté est d'accompagner, pour permettre d'avancer.

D'autres pistes ont été évoquées – j'ai mentionné un rapport parlementaire et un rapport de l'IGA. L'exemple de l'Allemagne a été avancé dans une logique de parangonnage, nos voisins appliquant à certains pays une version un peu dégradée de leur équivalent de l'article 47 du code civil. D'autres États membres y réfléchissent, et nous pourrions aussi envisager de le faire au niveau européen. Nous n'en sommes pas là pour l'instant, mais nous ne nous interdisons rien pour ce qui est de l'exploration de solutions. Aujourd'hui, nous avons un dialogue qui produit des résultats encourageants. Nous ne sommes pas dans une logique de renoncement, bien au contraire.