Intervention de Jean-Marc Galland

Nous disposons, avec la loi de mars 2012 relative à la protection de l'identité, d'un outil important car, au-delà de son article 1er, qui organise la preuve de l'identité, ce texte a prévu la création de ce qui est devenu DOCVERIF et la plateforme COMEDEC. Le cadre général est donc défini. Il convient d'y ajouter, si l'on parle d'identité numérique par exemple, l'article L. 102 du code des postes et communications électroniques, introduit par la loi pour une République numérique, qui fixe le cadre de développement de l'identification électronique. Ce dispositif doit être analysé en lien avec une réglementation européenne de plus en plus complète et d'application directe ; je pense aux règlements relatifs aux titres de séjour, aux passeports et aux CNI ou, en matière d'identité numérique, au règlement de 2014, dit eIDAS, sur l'identification électronique et les services de confiance. En l'état, nous disposons donc, du point de vue du travail administratif, des outils pour agir, dans le cadre des lois sur la protection des données personnelles organisant le développement des applications qui nous permettent de travailler. Encore une fois, je parle ici de travail administratif, c'est-à-dire du développement d'applications dans le domaine de la sécurisation à proprement parler.