Intervention de Jean-Marc Galland

En l'état, pour ce qui relève du ministère de l'intérieur – car l'état civil relève du ministère de la justice – nous avons parié – et ce pari est gagnant, pour l'instant – sur la diffusion de l'application COMEDEC, dont je précise qu'elle est sous maîtrise d'ouvrage du ministère de la justice et qu'elle est développée et maintenue par l'agence nationale des titres sécurisés. Pourquoi ce pari est-il gagnant ? Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le dispositif a été rendu obligatoire dans toutes les communes qui disposent ou ont disposé d'une maternité. Ainsi, il couvre actuellement 89 % des demandes de titres concernés, ce qui correspond à 1 238 communes. Certes, les 11 % restants sont, s'agissant par exemple de la délivrance des CNI et des passeports, un élément de risque. Mais plus ce taux se réduit, plus nous ciblons notre travail sur les actes d'état civil provenant de ces communes. En ce qui concerne le dispositif d'état civil français, COMEDEC est considérée comme un outil permettant d'assurer une sécurisation optimale. Autre signe de la fiabilité de ce dispositif : les notaires l'utilisent de plus en plus pour certifier l'état civil dans le cadre de la rédaction d'un certain nombre d'actes.

Par comparaison avec les autres États d'Europe, la France dispose certainement, en la matière, du système le plus déconcentré. Mais lorsqu'on analyse finement les différents dispositifs existant en Europe, on s'aperçoit qu'il n'y a pas de modèle unique, loin de là, et qu'il existe une gradation très forte entre des États comme la France, très déconcentrés, et des États qui vont jusqu'à constituer une base de population nationale qui porte l'état civil, lequel peut d'ailleurs faire l'objet de déclarations ailleurs que dans une mairie. Le modèle français est ce qu'il est ; mais, en l'état, la fiabilité de COMEDEC nous permet de travailler dans de bonnes conditions.