Intervention de Olivier Marmion

S'agissant des titres de séjour, parmi les enjeux figurent en priorité l'amélioration et l'approfondissement de la consultation croisée des fichiers avec l'ensemble des organismes de sécurité sociale. En instaurant un droit de communication, la loi du 7 mars 2016 a permis aux services « étrangers » des préfectures de consulter un certain nombre d'organismes, dont ceux de sécurité sociale, afin de recueillir des informations, sur la composition des foyers ou les adresses, et de sécuriser ainsi la délivrance des titres. Mais nous avons également permis aux organismes de sécurité sociale d'accéder aux applications AGDREF et Visabio.

La première leur permet d'avoir accès de façon automatique à des informations sur l'état civil, le numéro AGDREF ou le titre de séjour d'une personne, de sorte qu'ils peuvent s'assurer que le requérant est bien en situation régulière et peut donc se voir accorder certaines aides. Le lien avec AGDREF est établi depuis 2012, mais nous souhaitons aller plus loin. Je citerai l'exemple des étrangers qui sont en situation régulière mais dont la demande de maintien sur le territoire a fait l'objet d'un rejet définitif. Nous sommes en train d'étudier la manière dont les organismes de sécurité sociale pourraient avoir accès à cette information, qui peut avoir pour effet de stopper l'éligibilité à d'éventuelles aides.

Quant à l'application Visabio, elle est utilisée par les consulats – je rappelle, à ce propos, que les interactions entre consulats et préfectures, entre Visabio et AGDREF, sont une priorité pour nous. L'enjeu de l'accès des organismes de sécurité sociale à cette application concerne essentiellement l'aide médicale d'État ; ce point a été bien pris en compte dans un décret publié au Journal officiel du 13 juin. Le ministère des solidarités et de la santé et celui de l'intérieur vont prochainement signer une convention qui facilitera les conditions de consultation de l'application par les caisses primaires d'assurance maladie afin de sécuriser les conditions de délivrance de l'aide médicale d'État.