Intervention de François Simon

Pour l'Ordre des médecins comme pour les autres ordres, la fraude aux prestations sociales est une faute déontologique, une atteinte au principe de probité indispensable à l'exercice de la médecine comme l'énoncent l'article L. 4121-2 du code de santé publique et l'article 3 de notre code de déontologie.

Le conseil national de l'Ordre a assez peu d'informations relatives à la fraude aux prestations sociales. Il les apprend par quelques signalements ponctuels de patients et surtout par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Vous avez d'ailleurs reçu à ce sujet M. Nicolas Revel, qui en était alors le directeur, et Mme Catherine Bismuth, directrice de l'audit, du contrôle contentieux et de la lutte contre la fraude.

Nous avons donc connaissance de ces fraudes dans un second temps, fréquemment par l'assurance maladie et par les sollicitations de nos conseils départementaux, relais des chambres disciplinaires, et de notre section des assurances sociales. Cette section siège à l'Ordre ; présidée par un juge administratif – un conseiller d'État quand elle siège en chambre d'appel –, elle comprend deux médecins-conseils de l'assurance maladie et deux conseillers ordinaux. Comme le montre le document que je vous remettrai et qui retrace l'activité de la section des affaires sociales entre 2017 et 2019, ces sollicitations sont peu nombreuses. C'est que, comme M. Revel vous l'a indiqué, les dossiers de fraude sont pour beaucoup réglées en amont par le contrôle médical, qui peut décider de pénalités financières et de la récupération des sommes indûment perçues dans une négociation à l'amiable. Le directeur de l'assurance maladie a dû vous remettre son rapport annuel sur les fraudes pour l'ensemble des professions considérées.

Les fraudes consistent souvent en une interprétation de la nomenclature plutôt avantageuse pour le fraudeur, en des cumuls d'actes, voire en des actes fictifs. C'est souvent d'actes fictifs que traite la section des assurances sociales. Les documents que je vous ai apportés montrent l'évolution constatée au niveau national, mais nous n'en avons qu'une faible idée parce que nous ne pouvons la quantifier. Souvent, la fraude reprochée à une personne participe d'autres griefs qui lui sont faits et il est difficile de l'extraire de l'ensemble, en tout cas au stade des chambres disciplinaires de première instance.

L'Ordre des médecins ne reçoit aucune information sur le sujet des fraudes aux cotisations, ni de l'URSSAF ni de la caisse autonome de retraite des médecins de France ; je vois d'ailleurs mal de quoi il pourrait s'agir.

Nos liens avec la CNAM se font aux niveaux départemental et national. Nous rencontrons Mme Bismuth trois ou quatre fois par an et nous abordons ces problèmes avec elle et son équipe. Nous rencontrons avec la même fréquence le professeur Olivier Lyon-Caen, médecin-conseil national, avec lequel nous nous attachons à améliorer et à aplanir ce qui doit l'être, puisque les médecins de contrôle ont un rôle de conseil à l'égard des médecins praticiens.

Les pratiques en matière de remplacement nous paraissent parfaitement sécurisées : une déclaration de remplacement doit être faite à l'Ordre, et un contrat est rédigé où doivent figurer le numéro identifiant le remplaçant dans le répertoire partagé des professions de la santé (RPPS) et son numéro d'URSSAF.

Supprimer la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les praticiens fraudeurs permettrait-il de réduire la fraude, nous avez-vous demandé. Ce n'est pas notre point de vue, puisque la ROSP indemnise de bonnes pratiques.

La dématérialisation des ordonnances, qui aurait un effet massif sur la fraude, nous tient à cœur, comme aux pharmaciens. Nous y avons travaillé avec eux en 2011 déjà et je vous ai apporté la note d'orientation rédigée à ce sujet en janvier 2012. Sur la téléprescription, nous avons réalisé un travail commun avec l'ASIP-Santé, après nous être rendus à Séville et Barcelone observer ce qui se pratiquait – très bien ! – à l'époque déjà. Les choses n'ont guère avancé depuis lors. Actuellement, c'est l'assurance maladie qui gère le dossier et nous espérons que ce système se mettra en place rapidement car pour lutter contre la fraude, l'ordonnance doit être sécurisée.

Nous avons eu à connaître d'au moins une fraude en réseau associant plusieurs professionnels de santé mais de tels cas sont inhabituels. Je n'ai pas d'idée précise sur la géographie des fraudes.

Vous nous demandez enfin si certains praticiens envisagent la fraude comme une compensation au gel des tarifs ; on peut le penser, mais je n'ai pas d'avis étayé à vous soumettre à ce sujet.