Intervention de Patrick Chamboredon

Surfacturations et actes indus concernent aussi certains infirmiers. La nomenclature, pour ce qui concerne les infirmiers, est également dépassée. La question avait été abordée lors de l'élaboration de la loi OTSS, et le directeur de la DREES – direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – avait poussé à un nouveau mode de facturation. La CNAM va faire un bilan d'étape. Le forfait de prise en charge pourrait éviter les surfacturations ou l'optimisation de la facturation. Mieux vaudrait prévenir que réprimer, mais les relations entre l'Ordre des infirmiers et la CNAM sont inexistantes, à tous les niveaux. Nous n'avons qu'une voix consultative en commissions paritaires départementales et régionales, de même qu'au niveau national ; en bref, nous n'avons pas voix au chapitre, ce qui entraîne des situations délicates. Ainsi, pour donner suite à l'adoption de la dernière loi santé, qui prévoyait le partage d'honoraires alors que ce n'était pas prévu initialement, nous avons été contraints de modifier notre code de déontologie ; bien que nous ayons transmis la demande de modification de ce code il y a dix-sept mois, il n'est toujours pas publié.

Commencer par établir des relations fluides avec la CNAM éviterait la situation actuelle, dans laquelle l'Ordre n'est pas informé des transactions intervenues entre la Caisse et les infirmiers convaincus de fraude. La CNAM a dépisté des professionnels coupables de fautes déontologiques et l'Ordre n'en est pas informé ; les bras m'en tombent ! Nous voulons bien faire tout ce que l'on nous demande, mais il faut nous en donner les moyens. De meilleures relations rendraient plus efficace la lutte contre la fraude, grâce à la prévention. En fixant un plafond de chiffre d'affaires annuel au-dessus duquel l'assurance maladie frappe, sans tenir compte de ce que le chiffre d'affaires litigieux est peut-être justifié par le fait que certains infirmiers travaillent la nuit et prennent en charge des populations particulières, la Caisse ramène la lutte contre la fraude à une politique du chiffre au lieu de privilégier la prévention et les signalements en amont.

Et que penser d'enquêtes menées auprès d'octogénaires – l'essentiel de la patientèle des infirmiers libéraux – deux ou trois ans après que les actes contestés ont eu lieu ? C'est une procédure inquisitoriale que de se rendre chez des personnes très âgées pour leur demander si tel infirmier est venu, s'il a bien fait tel acte, alors qu'il est bien souvent le seul lien social de ces gens, qui auront peur de se trouver complétement abandonnés.

D'autre part, la CNAM a indiqué qu'elle ne déconventionnerait pas les infirmiers libéraux qui ne sont pas inscrits au tableau de l'Ordre, car cela poserait un problème d'offre de soins. Il s'agit pourtant d'argent public, et l'on ne déconventionne pas des gens qui ne sont pas inscrits au tableau de l'Ordre ? Or la question assurantielle n'a pas été abordée : un assureur ne couvrira pas quelqu'un qui n'est pas inscrit à l'Ordre, si bien que l'on prive le patient d'un recours. J'estime, vous l'aurez compris, que les relations entre la CNAM et les Ordres devraient être très différentes de ce qu'elles sont.