Intervention de Louis Potez

Je partage ce point de vue. Une audience est prévue en septembre prochain par le conseil national de l'Ordre des pharmaciens, après quoi le stock de saisines sera à zéro. Les dossiers traités conduisent presque systématiquement à des interdictions d'exercer. Préparés par les médecins-conseils des caisses d'assurance maladie, ils sont très volumineux, tous les dossiers des patients étant repris.

Le fait que ces juridictions soient parfois saisies moins d'une fois tous les dix ans entraîne une difficulté à rendre une justice de qualité, comme l'a relevé, en 2017, la mission d'inspection des juridictions administratives. Le conseil national n'est pas opposé à la révision de la procédure, mais sur le fond, quel est l'avenir d'une juridiction si peu saisie ? Quelle place a la section des assurances sociales dans la politique de la CNAM présentée chaque année à l'Ordre et comment s'articule-t-elle avec les instances disciplinaires et pénales ?

On note aussi des difficultés de saisine entre les juridictions. Ainsi, des fraudes assez importantes, portant sur des montants compris entre 100 000 et 200 000 euros, peuvent être jugées comme des manquements déontologiques, passibles de la saisine d'une chambre de discipline, mais la chambre ignore si un accord a été passé avec les caisses d'assurance maladie. Dans d'autres cas, les caisses font un signalement au conseil régional de l'Ordre pour que soit saisie une juridiction disciplinaire et non la section des assurances sociales. Des signalements sont faits qui ne visent pas tant à obtenir le remboursement de sommes indues que la reconnaissance qu'une fraude a été commise. En reprenant les saisines des dernières années, on se rend compte que dans la plupart des cas les caisses ne demandent pas le remboursement de l'indu devant la section des assurances sociales de l'Ordre, sinon dans des cas particuliers qui entraînent un dépôt de plainte. Et même quand des demandes de remboursement ont été faites devant la section des assurances sociales, plusieurs désistements ont eu lieu pour ce volet des dossiers en cours de procédure, le remboursement ayant été obtenu soit par un accord soit auprès d'une juridiction civile. Les sections des assurances sociales ne sont donc pas utilisées comme le prévoit le code de la sécurité sociale. Ces points ont été relevés plusieurs fois, notamment lors du contrôle de la mission d'inspection des juridictions administratives.