Intervention de Dorastella Filidori

Réunion du lundi 27 juillet 2020 à 14h30
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Dorastella Filidori, cheffe de la mission comptable permanente :

Je ne peux pas dater ce décrochage, mais il est certain que nous ne sommes pas restés inactifs ces dix dernières années. À la suite de l'audit du service national d'identification des assurés (SANDIA) de 2010, qui avait permis de détecter un taux de fraude de 10 %, nous avons mis en place un guide d'identification précis, dont la dernière mise à jour remonte à 2018. Pour obtenir un NIR 99, il faut désormais fournir un document d'identité – carte d'identité ou passeport – et un acte d'état civil authentifié avec filiation. La DSS est régulièrement sollicitée lorsqu'un pays pose problème sur une certification. Vous mesurerez les efforts consentis en lisant le rapport du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, qui a mis en évidence une baisse sensible du taux de fraude à l'immatriculation – celle-ci représente désormais moins de 150 millions d'euros. Pour autant, nous devons poursuivre nos efforts.

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