Intervention de Pascal Brindeau

Oui. Or modifier cela aboutirait à des simplifications, y compris pour nos concitoyens qui doivent souvent produire les mêmes déclarations – tantôt pour la CNAM, tantôt pour Pôle emploi, etc. – alors que certains pays appliquent ce que l'on appelle le « dites-le nous une fois », et transmettent automatiquement, par croisement de données, les informations déclarées aux différents organismes de versement de prestations sans que cela pose de problème. Cela permet en outre de mettre fin au système déclaratif assorti de contrôles a posteriori, générateur d'erreurs sinon de fraudes.

La fraude massive au chômage partiel est liée d'ailleurs à ce système. Ce dispositif repose sur un mode déclaratif, à un instant « t ». Le contrôle intervenant près d'une année plus tard, il est possible d'encaisser des prestations pendant un an ! Le phénomène des entreprises « éphémères » montre en outre que ce système peut générer une fraude très organisée, et très facile à mettre en œuvre.