Intervention de David-Olivier Kaminski

Réunion du lundi 13 septembre 2021 à 11h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

David-Olivier Kaminski, avocat à la Cour :

La circonstance aggravante de la préméditation constitue l'élément qui permet de requalifier un meurtre en assassinat. Cette circonstance aurait dû être introduite dans le débat dès l'ouverture du dossier, quitte à la retirer en fin d'instruction. Cependant, elle a été écartée ab initio. Il convient néanmoins de s'interroger quant aux critères sur lesquels a été fondée cette conviction initiale de non-préméditation.

Lorsqu'un meurtre est commis sur un coup de sang fulgurant, on peut admettre qu'il ne soit pas prémédité puisque le crime est commis dans l'instant. Dans notre affaire, en l'occurrence, le meurtrier est allé chercher sa victime à son domicile. Le chemin physique parcouru pour aller jusqu'au domicile de la victime et le chemin moral nécessaire à cette décision de s'y rendre sont évidents. Traoré n'est pas allé chez Mme Halimi pour lui rendre un service ou pour prendre de ses nouvelles et s'assurer qu'elle allait bien ; il est allé chez elle pour la tuer ! Est-il possible de considérer que le fait de partir de chez lui pour se rendre à l'appartement de Mme Halimi ne soit pas déjà un élément constitutif de la préméditation ? Qui peut sérieusement prétendre que cela n'a pas sa place dans le débat judiciaire ? Le fait d'avoir écarté cette circonstance aggravante ne relève pas du traitement normal d'une affaire pénale classique. Ce n'est pas logique.

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