Intervention de David-Olivier Kaminski
Réunion du lundi 13 septembre 2021 à 11h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
David-Olivier Kaminski, avocat à la Cour :
Il me paraît nécessaire, dans le cas d'une hospitalisation de longue durée de l'auteur de ce type de crimes, qu'un rapport psychiatrique soit communiqué aux victimes au moins une à deux fois par an.
La loi permet, lorsqu'une personne est déclarée sous le coup d'une abolition totale de son discernement, d'organiser une audience devant une chambre de l'instruction. Cette évolution a représenté un progrès très positif. Je pense qu'il serait nécessaire de réfléchir à des modalités déployables dans des situations qui ne font pas l'objet d'une unanimité.
