Intervention de Didier Paris

Réunion du lundi 13 septembre 2021 à 14h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

À l'issue d'un examen médical pratiqué par un médecin de la préfecture de police, Traoré a été considéré comme inaccessible à une audition. Il a fallu attendre très longtemps pour l'entendre, ce qui, à mon avis, génère déjà l'idée de cette irresponsabilité. Dès lors qu'un individu est considéré comme irresponsable, il échappe totalement au dispositif judiciaire et passe sous la responsabilité de l'autorité préfectorale. Les conditions de sa sortie relèvent alors du préfet après un double examen psychiatrique, mais sans aucune intervention de l'autorité judiciaire, pas même d'un juge de l'application des peines. Estimez-vous qu'un tel dispositif soit satisfaisant ? Cette situation est-elle suffisamment sécurisée sur le plan de la protection de la société et du non-renouvellement de ce type de comportement ?

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