Intervention de Didier Paris

Réunion du lundi 13 septembre 2021 à 14h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Dans son article premier, la réforme en cours prévoit que dès lors qu'un individu prend de la drogue ou des produits stupéfiants dans l'esprit de commettre un crime ou un délit grave, il n'est plus irresponsable. Il s'agit bien d'une consommation de drogue visant à faciliter la réalisation de l'acte, ce qui ne fut pas le cas de Traoré. L'article 2 prévoit la création d'un délit autonome et une reconnaissance pénale d'irresponsabilité des crimes commis dans le cas d'une consommation de produits toxiques qui ont facilité la commission de l'infraction. Cette réforme vous paraît-elle pertinente ?

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