Intervention de Jean-Éric Callon

J'ai eu l'autorisation de vous communiquer un avis émanant du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui mentionne les dispositions relatives au secret professionnel. Le secret professionnel s'applique dans un champ étendu.

Je suis non seulement ému, mais également très fier qu'une commission d'enquête parlementaire ait été diligentée en regard de l'émoi légitime que cette affaire a suscité en France.

Je précise que je ne suis pas avocat pénaliste, mais constitutionnaliste. J'ai appris dans ce cadre que la séparation des pouvoirs constitue un principe absolument fondateur. Dès lors, tout élément émanant d'une autorité publique susceptible de perturber les équilibres des pouvoirs et le travail de l'autorité judiciaire a des conséquences à long terme. Ce principe a été posé de sorte à favoriser la sérénité du travail de la justice. La justice est rendue d'abord dans les salles d'audience. Il appartient ensuite au législateur de remédier aux éventuelles difficultés, de réfléchir et d'enquêter.

Par ailleurs, les experts représentent une ressource rare. Dès lors, multiplier les interventions des experts par des modifications du code pénal ou du code de procédure pénale peut se heurter très rapidement au principe de réalité et entraîner soit une diminution de la qualité des expertises, soit des difficultés de formation des experts, soit une surcharge des experts considérés fiables non seulement quant à la qualité de leur travail, mais quant aux délais dans lesquels ils produisent leurs rapports. Une surcharge des experts induirait une surcharge des juridictions, un allongement des délais de jugement, etc.

De façon volontairement polémique, je considère qu'il n'est pas souhaitable de modifier la législation à chaud, même si l'émotion est parfaitement légitime. Je pense qu'« il faut laisser du temps au temps », selon l'expression favorite d'un ancien Président de la République. Je ne remets pas le travail de votre commission en cause. Toutefois, si modifier une disposition législative et réglementaire alors que les enjeux impliquent le fonctionnement de notre démocratie et de notre société peut s'avérer utile, agir sous le coup de l'émotion est susceptible d'impacter la réflexion et le travail d'enquête. La modification d'un texte doit intervenir de façon raisonnée et l'émotion n'est pas toujours une bonne conseillère.

Il existe un lien incontestable entre le travail du législateur et celui du juge. Le dialogue est permanent et il facilite le bon fonctionnement des démocraties modernes. Il appartient au législateur d'intervenir pour combler un vide juridique ou pour remédier à une jurisprudence qui ne correspond pas à l'esprit d'un texte ou de son application. Dans l'affaire concernée, le législateur intervient, non pas pour combler un vide juridique ou pour remédier à une jurisprudence – il n'existe pas de jurisprudence –, mais pour répondre à une interpellation plus globale.

Les dispositions pénales, dès lors qu'elles touchent aux libertés publiques et aux libertés fondamentales, nécessitent une réflexion d'équilibre que l'émotion perturbe. Les questions de l'irresponsabilité pénale, de la consommation de drogue, d'alcool ou de produits divers, imposent une réflexion plus globale quant à la teneur de la responsabilité pénale qu'il serait peut-être utile de soumettre à des universitaires ou à des chercheurs.

J'ai lu le projet de loi qui est actuellement en débat et il me semble que les deux nouvelles incriminations proposées sont davantage de nature à complexifier les procédures qu'à les simplifier. Ce constat me conduit à m'interroger. Combien de dossiers d'irresponsabilité pénale sont traités en France ? Combien de nouvelles expertises ces dispositions provoqueront-elles ? Leur application n'induira-t-elle pas un rallongement de la durée des procédures ? Ne conduiront-elles pas à nouveau à des débats juridiques sur des termes tels que « volontaire » ? Ne soulèveront-elles pas de nouvelles questions ?

Enfin, je vous livre quelques pistes de réflexion.

D'abord, force est de constater qu'en matière d'expertise, il n'existe pas de bonnes pratiques harmonisées. Les missions d'expertise ne sont pas déterminées sur le plan national. Les missions sont donc très dispersées et disparates selon les juridictions ou les magistrats. Il serait souhaitable de réunir un groupe de travail autour de magistrats, de psychiatres, de représentants des forces de l'ordre, d'experts et d'avocats, qui réfléchirait aux questions les plus pertinentes à poser aux experts de sorte à harmoniser leurs missions.

Par ailleurs, sans modifier l'architecture du code pénal et du code de procédure pénale, il conviendrait de réfléchir à la possibilité d'un renvoi automatique, ou à la demande d'une partie, à une juridiction de jugement dans le cas où les expertises présentent des contradictions ou des insuffisances. Il appartiendrait alors aux magistrats de trancher l'intégralité des questions. Un tel fonctionnement présenterait l'avantage qu'un procès serait alors organisé et que l'ensemble des questions serait abordé publiquement, devant le peuple, en présence des parties civiles, de leurs conseils, des médias, etc. Il ne serait plus possible d'estimer que la justice n'est pas passée, ce qui constitue un drame pour tout le monde.

Enfin, il serait souhaitable d'unifier les circonstances aggravantes en droit. Les textes en vigueur, répartis dans les codes, sont disparates.