Me Jean-Éric Callon, vous avez été l'avocat de la famille Diarra dans la triste affaire du meurtre de Mme Halimi.

Vous nous avez indiqué qu'en raison du principe de secret professionnel, vous ne répondriez à aucune question relative au dossier et que vous ne témoigneriez ni des faits dont vous avez eu connaissance dans le cadre de votre profession d'avocat, qu'il s'agisse d'éléments de procédure ou des confidences de vos clients, ni des déductions que vous en avez tirées. Nous prenons acte de votre position.

Néanmoins, je pense que la France a besoin d'être éclairée. Une Française a été massacrée parce qu'elle était juive. L'assassin s'est introduit chez elle en passant par l'appartement de vos clients. Ces derniers sont eux-mêmes victimes et parties civiles. Nous souhaitons des éclaircissements et je crois que c'est également ce que souhaitent les Français. Dès lors, nous tentons d'identifier d'éventuels dysfonctionnements. Il ne s'agit pas d'ouvrir un nouveau procès. Cette affaire a été jugée et cela nous oblige.

Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, Me Jean-Éric Callon, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

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J'ai eu l'autorisation de vous communiquer un avis émanant du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui mentionne les dispositions relatives au secret professionnel. Le secret professionnel s'applique dans un champ étendu.

Je suis non seulement ému, mais également très fier qu'une commission d'enquête parlementaire ait été diligentée en regard de l'émoi légitime que cette affaire a suscité en France.

Je précise que je ne suis pas avocat pénaliste, mais constitutionnaliste. J'ai appris dans ce cadre que la séparation des pouvoirs constitue un principe absolument fondateur. Dès lors, tout élément émanant d'une autorité publique susceptible de perturber les équilibres des pouvoirs et le travail de l'autorité judiciaire a des conséquences à long terme. Ce principe a été posé de sorte à favoriser la sérénité du travail de la justice. La justice est rendue d'abord dans les salles d'audience. Il appartient ensuite au législateur de remédier aux éventuelles difficultés, de réfléchir et d'enquêter.

Par ailleurs, les experts représentent une ressource rare. Dès lors, multiplier les interventions des experts par des modifications du code pénal ou du code de procédure pénale peut se heurter très rapidement au principe de réalité et entraîner soit une diminution de la qualité des expertises, soit des difficultés de formation des experts, soit une surcharge des experts considérés fiables non seulement quant à la qualité de leur travail, mais quant aux délais dans lesquels ils produisent leurs rapports. Une surcharge des experts induirait une surcharge des juridictions, un allongement des délais de jugement, etc.

De façon volontairement polémique, je considère qu'il n'est pas souhaitable de modifier la législation à chaud, même si l'émotion est parfaitement légitime. Je pense qu'« il faut laisser du temps au temps », selon l'expression favorite d'un ancien Président de la République. Je ne remets pas le travail de votre commission en cause. Toutefois, si modifier une disposition législative et réglementaire alors que les enjeux impliquent le fonctionnement de notre démocratie et de notre société peut s'avérer utile, agir sous le coup de l'émotion est susceptible d'impacter la réflexion et le travail d'enquête. La modification d'un texte doit intervenir de façon raisonnée et l'émotion n'est pas toujours une bonne conseillère.

Il existe un lien incontestable entre le travail du législateur et celui du juge. Le dialogue est permanent et il facilite le bon fonctionnement des démocraties modernes. Il appartient au législateur d'intervenir pour combler un vide juridique ou pour remédier à une jurisprudence qui ne correspond pas à l'esprit d'un texte ou de son application. Dans l'affaire concernée, le législateur intervient, non pas pour combler un vide juridique ou pour remédier à une jurisprudence – il n'existe pas de jurisprudence –, mais pour répondre à une interpellation plus globale.

Les dispositions pénales, dès lors qu'elles touchent aux libertés publiques et aux libertés fondamentales, nécessitent une réflexion d'équilibre que l'émotion perturbe. Les questions de l'irresponsabilité pénale, de la consommation de drogue, d'alcool ou de produits divers, imposent une réflexion plus globale quant à la teneur de la responsabilité pénale qu'il serait peut-être utile de soumettre à des universitaires ou à des chercheurs.

J'ai lu le projet de loi qui est actuellement en débat et il me semble que les deux nouvelles incriminations proposées sont davantage de nature à complexifier les procédures qu'à les simplifier. Ce constat me conduit à m'interroger. Combien de dossiers d'irresponsabilité pénale sont traités en France ? Combien de nouvelles expertises ces dispositions provoqueront-elles ? Leur application n'induira-t-elle pas un rallongement de la durée des procédures ? Ne conduiront-elles pas à nouveau à des débats juridiques sur des termes tels que « volontaire » ? Ne soulèveront-elles pas de nouvelles questions ?

Enfin, je vous livre quelques pistes de réflexion.

D'abord, force est de constater qu'en matière d'expertise, il n'existe pas de bonnes pratiques harmonisées. Les missions d'expertise ne sont pas déterminées sur le plan national. Les missions sont donc très dispersées et disparates selon les juridictions ou les magistrats. Il serait souhaitable de réunir un groupe de travail autour de magistrats, de psychiatres, de représentants des forces de l'ordre, d'experts et d'avocats, qui réfléchirait aux questions les plus pertinentes à poser aux experts de sorte à harmoniser leurs missions.

Par ailleurs, sans modifier l'architecture du code pénal et du code de procédure pénale, il conviendrait de réfléchir à la possibilité d'un renvoi automatique, ou à la demande d'une partie, à une juridiction de jugement dans le cas où les expertises présentent des contradictions ou des insuffisances. Il appartiendrait alors aux magistrats de trancher l'intégralité des questions. Un tel fonctionnement présenterait l'avantage qu'un procès serait alors organisé et que l'ensemble des questions serait abordé publiquement, devant le peuple, en présence des parties civiles, de leurs conseils, des médias, etc. Il ne serait plus possible d'estimer que la justice n'est pas passée, ce qui constitue un drame pour tout le monde.

Enfin, il serait souhaitable d'unifier les circonstances aggravantes en droit. Les textes en vigueur, répartis dans les codes, sont disparates.

Les Diarra et les Traoré étaient très proches. C'est de notoriété publique, puisqu'ils sont issus du même village. Il semble que la veille, la fille Traoré ait emmené ses enfants chez les Diarra. Il est possible d'imaginer que le crime ne se fût pas produit si les Diarra n'avaient pas ouvert la porte à Traoré. Le fait que les Diarra aient ouvert leur porte à quatre heures du matin pourrait signifier qu'ils n'ont pas eu peur. Or ils ont eu peur puisqu'ils ont été les premiers à appeler la police. Comment évaluer le danger face à un individu qui deviendra un criminel dans les minutes suivant cette ouverture de porte ? Comment évaluez-vous la dangerosité qu'il présentait pour vos clients ?

Lié par le secret professionnel, je ne peux pas répondre.

Quelques minutes après son arrivée dans l'appartement, Traoré dit des prières. Nous ignorons si les Diarra ont eu un doute sur le fait qu'il allait commettre un crime. Quoi qu'il en soit, ils ont prévenu la police et un membre de la famille leur a envoyé le badge d'entrée de l'immeuble par la fenêtre. Pouvez-vous nous dire s'il a également envoyé un trousseau de clés ? Cet élément est important, car il permettrait de confirmer si les policiers avaient ou non les moyens d'ouvrir la porte de l'appartement.

Lié par le secret professionnel, je ne peux répondre ni sur le fond du dossier, ni sur des éléments précis, factuels ou techniques, du dossier.

Un témoin a entendu l'assassin crier « Elle va se suicider » et l'un des Diarra, le père ou le fils, l'enjoindre d'arrêter. Les Diarra sont-ils restés confinés dans la chambre ou sont-ils sortis ?

Je suis désolé, mais je ne peux pas répondre.

Nous n'avons pas l'intention de refaire le procès, mais nous essayons de comprendre la situation. Il semblerait que la famille Diarra ait soudainement été terrorisée par l'assassin, alors qu'elle le connaissait et lui avait ouvert la porte. Toutefois, ce cheminement nous interpelle.

Par ailleurs, est-ce que la police aurait pu ou aurait dû casser la porte et pénétrer dans l'appartement immédiatement ? Tout cela s'est déroulé chez les Diarra qui ne sont suspectés de rien, bien que le frère de Mme Halimi ait senti une certaine hostilité de leur part lorsqu'il s'est rendu chez eux, mais on peut imaginer qu'ils étaient traumatisés par les évènements et n'avaient pas envie de répondre à des questions.

De façon plus générale, pensez-vous que des modifications législatives ou réglementaires soient nécessaires afin d'améliorer le cadre d'intervention des forces de l'ordre ?

Il est tout à l'honneur de votre commission de mener une réflexion visant à ce qu'à l'avenir, il y ait un procès si une telle horreur se reproduisait. Un crime aussi odieux met en cause notre État de droit, notre démocratie, notre société, notre civilisation et il importe qu'il soit jugé par la justice. Ce jugement n'appartient à aucune autre autorité ni aux médias.

À l'ouverture du procès des attentats du Bataclan, dans son propos introductif, le président de la cour d'assises de Paris a rappelé que c'était l'honneur de la justice de pouvoir juger sereinement les crimes les plus odieux.

Je vous remercie, Maître, d'avoir accepté de comparaître devant la commission d'enquête, en dépit de la contrainte qui vous est imposée par le secret professionnel.

Je précise que, conformément à la séparation des pouvoirs, une commission d'enquête ne pourrait pas travailler sur une affaire en cours. La procédure de l'affaire Halimi étant close, le garde des sceaux a autorisé l'ouverture de cette commission. Nous pouvons donc travailler librement.

Il est exact que nous avons reçu un courrier portant la double signature de la première présidente de la Cour de cassation et du procureur général près de la Cour de cassation au titre du Conseil supérieur de la magistrature, attirant notre attention sur le fait que notre commission d'enquête, qu'ils ne contestent pas, ne devait pas constituer un troisième niveau de jugement. En effet, il ne nous appartient pas d'apprécier la valeur des décisions judiciaires qui ont été prises.

Nous constatons qu'il existe en France un problème d'expertise. Les experts sont en effet une ressource rare. L'actualité révèle d'ailleurs un mouvement des experts qui considèrent qu'ils ne sont pas suffisamment rémunérés, soit trois cent quarante euros pour de nombreuses heures études sur un dossier. Le garde des sceaux s'est engagé à étudier la revalorisation de cette rémunération.

Ne pas avoir recours à un expert serait probablement inconcevable, mais selon vous, les experts interviennent-ils au bon moment dans un procès pénal ? Dans la négative, à quel niveau leur intervention serait-elle plus pertinente ?

Cette question est redoutablement complexe. Le juge n'a pas la capacité d'apprécier des éléments qui relèvent d'une expertise particulière, notamment en matière psychiatrique. L'affaire que nous évoquons constitue une situation qu'heureusement nous rencontrons rarement dans les procès en matière pénale en France. En vingt ans d'exercice de mon métier d'avocat, je n'ai jamais rencontré une affaire traitant d'un crime d'une telle horreur doublée d'un caractère antisémite. Or, il n'a pas fait l'objet d'un jugement. Cette situation est inédite.

Dès lors, la place prise par les experts dans cette affaire est tout à fait particulière. Plusieurs expertises plus ou moins contradictoires ont été publiées. Il appartient au magistrat, un juriste, d'apprécier la portée de ces expertises. Cela revient à valoriser la parole des experts, qui sont les « sachants », mais appréciée par une autorité qui a, certes, des capacités d'analyse, qui est spécialiste dans son métier, qui a suffisamment d'ancienneté, qui a lu de nombreuses expertises, etc. Cependant, le domaine de la psychiatrie est celui de l'indicible, complexe à comprendre et à apprécier. L'expert procède à son analyse sans connaître la personne, parfois sans connaître les faits reprochés à cette personne. L'interprétation de son expertise s'avère donc redoutablement compliquée.

En outre, plus les spécialités sont complexes, plus les experts sont rares et plus ils sont sollicités.

Je pense qu'il n'est pas souhaitable de réfléchir quant à la place de l'expertise sur la base d'un dossier exceptionnel en raison de son ampleur, de l'impact légitime qu'il a produit sur la société et de l'émotion qu'il a provoquée. Il convient d'étudier la question de manière plus globale, et globalement, je pense que les choses fonctionnent correctement.

Dans cette affaire, avez-vous identifié des dysfonctionnements en matière d'expertise ?

Je n'ai pas identifié de dysfonctionnements dans l'organisation des expertises.

Dès son arrestation, la culpabilité de Traoré ne fait aucun doute. Toutefois, il faudra attendre longtemps avant qu'il soit entendu, plus de trois mois pour qu'il soit mis en examen, près d'un an pour qu'il soit mis en examen de manière supplétive pour crime antisémite. La première perception de la personnalité de Traoré émane d'un médecin de la préfecture de police, qui estime son état incompatible avec une garde à vue. Les experts psychiatres interviennent, comme c'est la norme, plus tard. Ils sont censés recomposer le crime sans disposer d'éléments quant à l'état psychiatrique de l'auteur au moment des faits. Selon vous, ce constat pose-t-il un problème ? Serait-il nécessaire, par exemple, de diligenter un expert psychiatre capable de déterminer si l'état de l'auteur permet une audition ?

Je ne sais pas quel est le meilleur moment pour mener ce type d'expertise. Doit-elle être conduite à chaud, immédiatement, pendant la garde à vue ou dans un délai précis au cours de la procédure ? Est-il nécessaire de ménager un délai de maturation ? Plus les experts interviennent tôt, plus précise sera la situation du dossier. Toutefois, nous nous heurterons alors au fonctionnement quotidien de notre justice, car l'ajout d'éléments supplémentaires de procédure allongera la durée des débats. Il convient d'identifier le point d'équilibre avec l'organisation matérielle de la justice. Il ne suffit pas de définir des principes, il faut également que l'expert soit présent, qu'il y ait eu le temps de rencontrer la personne dans des conditions définies, qu'il ait rédigé et remis son rapport aux autorités qui l'ont commis.

Il est clair que le fonctionnement actuel cause des difficultés. Un délai de trois mois pour disposer d'une expertise n'est pas satisfaisant parce qu'on ignore la réalité psychiatrique de l'auteur. A contrario, procéder à une expertise immédiate ne permet pas de statuer sur une éventuelle situation de crise.

L'affaire Halimi a créé une double émotion liée, d'une part, à l'atrocité du meurtre et à son caractère antisémite, et, d'autre part, à la décision d'irresponsabilité. Cela génère une sorte de vision inversée, à savoir que des faits très graves ont été commis sans que les victimes ne soient ni entendues ni reconnues dans leur qualité de partie civile.

Quelles pistes d'amélioration proposeriez-vous pour une meilleure reconnaissance des victimes dans une affaire de cette nature ?

Si le texte de loi de 2008 a apporté quelques solutions, le procès n'en constitue pas moins le seul moyen de reconnaître les victimes.

Dans votre esprit, s'agit-il d'un procès complet ou d'une audience devant la cour d'assises, visant à statuer sur l'irresponsabilité ?

Il est inimaginable qu'en France, à notre époque, un crime antisémite ne donne pas lieu à un procès. Je pense qu'il faut laisser aux victimes, ou à leurs ayants droit, la possibilité d'exiger de la justice et de l'État un procès devant la cour d'assises, visant éventuellement à statuer uniquement sur l'irresponsabilité, mais un véritable procès. On peut très bien imaginer également que des victimes ou des ayants droit admettent l'irresponsabilité, ne souhaitent ni voir ni entendre l'auteur et refusent le procès. C'est leur droit, mais il importe de leur laisser le choix d'exiger la réparation, comme elles le souhaitent.

Avez-vous été surpris par le refus d'organiser une reconstitution ?

Lié par le secret professionnel, je ne peux pas répondre sur ce qui concerne spécifiquement cette affaire. De manière très générale, je pense que les reconstitutions sont indispensables dans ce type de dossiers.

Vous avez parfaitement répondu à ma question. Le procès a eu lieu et notre objectif ne consiste pas à le refaire. Nous essayons de comprendre la situation et d'identifier les dysfonctionnements. La frustration existe de toute façon. Les photos contenues dans ce dossier, que le rapporteur et moi-même avons vues, sont terribles. Une telle horreur est inimaginable et nous en avons été traumatisés. Je crois d'ailleurs que vous avez affirmé que cette affaire avait été la plus dure que vous ayez suivie dans votre parcours d'avocat. Il importe donc de comprendre ce qui s'est passé.

Le meurtre de Sarah Halimi suscite de nombreuses questions. Vous êtes tenu par la déontologie liée au secret professionnel, mais malgré tout, nous avons besoin de réponses ou d'une ébauche de réponse à nos questions. Il s'agit d'une affaire exceptionnelle et dont nous espérons qu'elle restera exceptionnelle et unique. Pour autant, pour qu'elle ne se reproduise pas, il importe de comprendre ce qui s'est passé de sorte à être à plus réactif à l'avenir, dans de telles situations, et à mettre en place un système de perception et de protection.

S'agissant des expertises, l'objectivité des experts a-t-elle été remise en cause à un moment ou à un autre ? Des nouvelles technologies, notamment de type Intelligence artificielle et neurosciences, ont-elles été proposées afin de détecter une certaine dangerosité, d'émettre des faisceaux susceptibles d'orienter vers une irresponsabilité, bien qu'on ne puisse pas s'en suffire ? Les nouvelles technologies pourraient-elles être utilisées à l'avenir ? Les neurosciences pourraient-elles être appliquées au Droit en vue d'améliorer l'objectivité ?

J'avoue ma totale incompétence en la matière.

Les dossiers dans lesquels les experts sont en contradiction quant à l'irresponsabilité sont heureusement peu nombreux.

La question de l'irresponsabilité est essentielle puisque si elle est avérée, elle interdit le procès. Dans ces conditions, la justice ne peut pas se passer de l'évaluation humaine. En outre, il serait assez complexe d'expliquer à quiconque que l'auteur du crime dont il a été victime a été jugé fou par une machine.

Mon propos ne visait pas à exclure l'analyse humaine, mais à lui apporter un complément.

Nous connaissons les limites de la formule « pour éviter que ça se reproduise ». Toutefois, elle relève d'une réalité s'agissant des personnes qui ont été interpellées, condamnées ou pas condamnées, qui en tout cas, ont commis des exactions.

De manière générale, êtes-vous satisfait du traitement administratif réservé à un individu comme Traoré, qui échappera à l'avenir à l'autorité judiciaire ?

Dans le domaine judiciaire, la libération de condamnés nécessite de nombreuses garanties. Selon vous, la garantie est-elle de même nature s'agissant des autorités administratives ? Permet-elle aussi bien de garantir l'avenir et de protéger la société ?

Depuis plusieurs années, le législateur a progressivement estompé les séparations entre la police judiciaire et la police administrative ou entre le contrôle judiciaire et le contrôle administratif, notamment avec les lois relatives à l'état d'urgence. Des mesures de nature judiciaire sont devenues de nature administrative. Il conviendrait d'identifier précisément ce qui relève du contrôle administratif et ce qui relève du contrôle judiciaire, de susciter une réflexion globale sur la teneur des mesures privatives de liberté et sur le contrôle exercé non seulement par les autorités de contrôle administratif ou le Conseil d'État, mais également par le législateur.

Je vous remercie.