Intervention de Jean-Éric Callon

Depuis plusieurs années, le législateur a progressivement estompé les séparations entre la police judiciaire et la police administrative ou entre le contrôle judiciaire et le contrôle administratif, notamment avec les lois relatives à l'état d'urgence. Des mesures de nature judiciaire sont devenues de nature administrative. Il conviendrait d'identifier précisément ce qui relève du contrôle administratif et ce qui relève du contrôle judiciaire, de susciter une réflexion globale sur la teneur des mesures privatives de liberté et sur le contrôle exercé non seulement par les autorités de contrôle administratif ou le Conseil d'État, mais également par le législateur.