Intervention de Francis Szpiner

La loi a suivi l'évolution. Auparavant, l'article 64 du code pénal stipulait qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le mis en cause était en état de démence au moment des faits. Dans ce cas, un non-lieu était ordonné. Cet article était choquant pour les victimes, qui ne comprenaient pas. Une procédure bâtarde, utilisée dans l'affaire dite Halimi, a été créée. Le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pour cause pénale, qu'il transmet à la chambre de l'instruction. Cette dernière rend un arrêt, après un débat public en réalité tronqué. Cette audience est censée éclairer et calmer les familles.

À partir du moment où quelqu'un est capable de comprendre l'accusation qui est portée contre lui et de s'en expliquer, statuer sur l'irresponsabilité pénale appartient à la cour d'assises et à elle seule.

J'ajoute que les dernières rédactions sur la responsabilité pénale sont très dangereuses. J'ai plaidé deux affaires d'assise où, indépendamment de l'irresponsabilité, la notion d'altération de la responsabilité a été introduite. Cette notion entraîne une diminution de peine.

Aujourd'hui, certains experts — les amis de ceux que j'évoquais tout à l'heure — disent que la dépression est une cause d'altération de la responsabilité. Or quand vous connaissez le nombre de personnes dépressives en France, vous imaginez le débat à venir dans les cours d'assises.

Dans une affaire à la cour d'assises de Bobigny, l'expert avait conclu à l'altération, ce que n'avait pas retenu la cour d'assises. Si on restait dans ce système où seul l'expert décide de l'altération du discernement, vous imaginez ce qu'il pourrait se produire. Le juge doit prendre ses responsabilités. Il serait scandaleux de juger une personne incapable de se défendre. En revanche, à partir du moment où quelqu'un comprend l'accusation et est capable de se défendre, c'est à la cour d'assises de se forger une opinion après avoir entendu les experts. La psychiatrie n'est pas une science exacte et les jurés sont, eux aussi, à même de juger, après l'étude des faits, si une personne est consciente ou inconsciente.