Intervention de Didier Paris
Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 17h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Didier Paris, rapporteur :Une évolution des textes a eu lieu. Quand une personne est hospitalisée sans son consentement, l'intervention du juge des libertés et de la détention est obligatoire tous les six mois pour statuer sur le cas. Dans le cas de M. Traoré, cet encadrement vous paraît-il suffisamment protecteur des intérêts de la société ?
