Intervention de Florence Morlighem

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 15h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Morlighem, rapporteure :

Je vais apporter une précision liée à mon ancien métier de gestionnaire de copropriété. Pour que la police puisse accéder aux parties communes d'un immeuble, il est nécessaire de voter une résolution en assemblée générale de copropriété. Il faut ensuite que le syndic transmette cette autorisation aux forces de police concernées. C'est rarement fait. Peut-être faudrait-il rendre cela obligatoire. Les postiers ont accès aux boîtes aux lettres, mais pas à tout l'immeuble.

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