Intervention de Dr Daniel Zagury

Je ne peux pas me prononcer s'agissant du cours de l'instruction. Il me semble que le point de vue du procureur de la Cour de cassation et celui de la rapporteure étaient convergents. Ils laissaient au législateur la possibilité de modifier les textes. À mon sens, la réforme en cours est positive. L'absence de jugement dans ce type d'affaires est inéquitable. Tout comme je considère comme inique l'absence de prise en compte de la présence de produits stupéfiants. La peine serait de dix ans maximum, durée cohérente avec ce type d'affaires. L'idée selon laquelle cela se présenterait de façon rarissime est fausse. Dans le débat, la maladie mentale et la prise de stupéfiant sont régulièrement associées, à raison. Toutefois, il est nécessaire que le juge et l'expert analysent les facteurs en l'espèce. La loi ne doit pas figer les choses, une certaine souplesse est indispensable. Cette réforme me paraît donc justifiée.