Intervention de Georges Fenech
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 11h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
J'émets ici un avis personnel qui n'engage que moi. Je me suis demandé ce que j'aurais fait à la place du juge d'instruction. Face aux contradictions d'experts psychiatriques, les uns concluant à l'irresponsabilité pénale totale, comme le collège auquel appartenait le Dr Paul Bensussan et dont je salue la qualité professionnelle, les autres à la responsabilité atténuée, notamment le Dr Zagury. L'avis de ce dernier pouvait conduire à un procès devant la cour d'assises. Un autre collège d'experts a été désigné.
En conscience, j'aurais ordonné le renvoi devant la cour d'assises pour laisser au juge et aux jurés souverains seuls la responsabilité de définir le degré intellectuel de responsabilité de l'accusé. Face à cette contradiction, j'aurais agi ainsi. En effet, quelle aurait été ma légitimité, dans mon cabinet ou ma chambre d'instruction, avec le secret qui couvre ces actes, de prendre une telle décision à la place du peuple souverain représenté par des jurés ? J'aurais préféré laisser trancher cette décision difficile par un jury souverain. Cependant, je n'accable pas mes collègues qui ont pris leur décision dans le cadre de la procédure et de la loi, et en conscience. Le scandale n'aurait pas eu lieu, même en cas de déclaration d'irresponsabilité totale, car il serait revenu à un jury souverain et publiquement, devant une justice transparente rendue au nom du peuple, de décider.
Je me prononce personnellement depuis plusieurs années en faveur de l'évolution de notre procédure pénale et de la fin du juge d'instruction à la française, héritier direct du lieutenant criminel révolutionnaire, devenu un exemple unique en Europe. L'Allemagne et l'Italie sont passées à des procédures anglo-saxonnes à l'accusatoire. Depuis longtemps, je défends la transformation du juge d'instruction en juge de l'instruction, plus indépendant par rapport à l'enquête.
Je note avec satisfaction que cette solution a été retenue par la commission mixte paritaire qui s'est tenue le 18 novembre 2021. Il faut laisser au juge du fond statuer à l'issue d'une audience en cas d'hésitation entre abolition ou altération.
