Intervention de Georges Fenech
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 11h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Georges Fenech, ancien député, rapporteur du projet de loi devenu loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :
La décision sera prise par un jury souverain et non une chambre de l'instruction uniquement composée de magistrats professionnels. En cas de contradictions entre les experts, il appartiendra à la juridiction du fond et non de l'instruction de prendre la décision.
Doit-on enfin créer une nouvelle incrimination d'intoxication volontaire ayant conduit à l'acte criminel ou délictuel ? Je me félicite de l'accord trouvé le 18 novembre 2021, qui écarte l'irresponsabilité pour ceux qui se sont délibérément intoxiqués pour commettre un crime. Les peines sont prévues par ce dispositif.
